Comment faire changer
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2023 à 22:50
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3 réponses
6 mars 2023 à 11:19
Bonjour,
Un vote en AG nécessite l'unanimité sauf cas exposé ci après.
Article 11
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
6 mars 2023 à 12:19
Une réponse sans référence juridique ? C'est dommage. Mais on s'en contentera.
De toute façon il vous faut un avocat si l'AG refuse de vous accorder cette modification de la répartition des charges.
6 mars 2023 à 22:50
Une réponse sans référence juridique ? C'est dommage. Mais on s'en contentera.
.
fabuleuse cette manie de vouloir répondre sur tout avec une simple formation internet ; trouver des articles de loi c'est facile, les interpréter et les vivre au quotidien c'est différent
toute la différence entre un amateur et un professionnel ...
mais bon je vous donne le site , je suis bon prince ...
6 mars 2023 à 12:11
bonjour
Vous dites qu'un re calcul va être fait, donc qu'espérez-vous de plus comme réponse ? le syndic s'y oppose ?
Je contredis la 1ère réponse qui a été donnée et qui ne fait que reprendre l'article de Loi sans vous donner l'exception qui vous concerne
.
Mais, si la répartition des charges a été opérée sans que soit respectée la règle de l'article 10, le copropriétaire lésé peut intenter une action en nullité de la répartition. Cette action est imprescriptible (aucune condition de délai)
.
Pour le détail de cette action en nullité, voyez un avocat si le syndic / les copropriétaires ne veulent rien changer