Comment faire changer

801stephane - 6 mars 2023 à 11:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2023 à 22:50

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 4 ans .

Je paye des charges d'ascenseur,et réclame un changement a foncia le gestionnaire.

je me suis mis au conseil pour faire changer cela,un recalcule va être fait par un notaire pour remettre a jour.

foncia me dit que sa va être décidé celon les fautes en assemblé générale.

ça me semble pas normal ,car il y a une loi ,et donc non appliquer.

J'habite au rez de chaussée ,place de parking au rez de chaussée ,cave au rez de chaussée,et l'ascenseur ne descent pas plus bas que le rez de chaussée.

si je peux que dois je faire

3 réponses

Utilisateur anonyme
6 mars 2023 à 11:19

Bonjour,

Un vote en AG nécessite l'unanimité sauf cas exposé ci après. 

Article 11

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. 

Article 12

Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

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Utilisateur anonyme
6 mars 2023 à 12:19

Une réponse sans référence juridique ? C'est dommage. Mais on s'en contentera. 

De toute façon il vous faut un avocat si l'AG refuse de vous accorder cette modification de la répartition des charges.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 mars 2023 à 22:50

Une réponse sans référence juridique ? C'est dommage. Mais on s'en contentera. 

.

fabuleuse cette manie de vouloir répondre sur tout avec une simple formation internet ; trouver des articles de loi c'est facile, les interpréter et les vivre au quotidien c'est différent

toute la différence entre un amateur et un professionnel ...

mais bon je vous donne le site , je suis bon prince ...

https://www.onb-france.com/search/node/charges%20ascenseur   

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 mars 2023 à 12:11

bonjour

Vous dites qu'un re calcul va être fait, donc qu'espérez-vous de plus comme réponse ?  le syndic s'y oppose ?

Je contredis la 1ère réponse  qui a été donnée et qui ne fait que reprendre l'article de Loi sans vous donner l'exception qui vous concerne

.

Mais, si la répartition des charges a été opérée sans que soit respectée la règle de l'article 10, le copropriétaire lésé peut intenter une action en nullité de la répartition. Cette action est imprescriptible (aucune condition de délai)

.

Pour le détail de cette action en nullité, voyez un avocat si le syndic / les copropriétaires ne veulent rien changer


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