Crédit immo signer et débloquer partiellement

Laurianne - 4 mars 2023 à 06:39
AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 4 mars 2023 à 16:00

Bonjour, j’ai signée mon prêt immobilier à taux fixe le 04 septembre 2022.. 

- acheter mon terrain en octobre 2022 ( déblocage des fond PTZ + une partie du prêt à taux fixe ) 

-mon constructeur est en liquidation, les travaux n’ayant pas commencé le tribunal m’informe mon droit de prendre un autre constructeur, en janvier 2023 je signe donc un CCMI avec un autre constructeur (30 000€ moin cher que le 1re)

j’informe et transmet les documents à ma banque.

mon banquier m’informe qu’il faut refaire le dossier de prêt au taux actuel, alors que mon crédit est déjà débloquer en partit et que je paie déjà tous les mois les intérêts et assurances depuis octobre … 

je précise que le crédit apparaît sur l’acte notarial d’achat de terrain, et que sur mon contrat de crédit le 1re constructeur n’apparaît pas (il est inscrit uniquement achat terrain + construction ) 

Ma question : À t il le droit de m’obliger à refaire un prêt immobilier alors que l’autre est déjà commencé ? 
 

ai je le droit de refuser ? 
 

A t’il le droit de refuser le déblocage du reste en attendant ? 
 

merci d’avance 

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 9 046
4 mars 2023 à 11:30

Bonjour

Le plus simple dans un premier temps est de demander à votre banquier les raisons et conditions du contrat qui le pousse à vous faire refaire une demande de crédit.

Pour ma part vu les éléments, je dirais qu'il s'appui sur la condition résolutoire dans votre contrat qui à un endroit doit indiquer que le contrat sous-jacent au financement (le CCMI) doit être signé dans un certain délai. Je dirais qu'en général ce délai est de 4 mois donc dépassé depuis le 04 janvier 2023 mais il peut être plus long. A vous de regarder dans le contrat.

Après il y a la question de la période de déblocage des fonds, à savoir si le nouveau constructeur prévoit un délai rentrant dans le délai de déblocage des fonds. ça peut avoir un impact selon si votre contrat de prêt prévoit une période de 24 mois et pas 36 mois par exemple.

Mais je pense qu'il s'agit de la première raison


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Merci pour votre réponse. 
 

je vous joint le page de condition de mon contrat de prêt.. 

lorsque nous avons signer le prêt le 1er CCMI été déjà signer depuis avril … en aucun cas le nom du constructeur est cité dans ce contrat 

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AN.Banker Messages postés 10467 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 9 046 > LAURIANNE
4 mars 2023 à 16:00

Oui voilà, il y a cette fameuse clause résolutoire.

Demandez d'abord à votre banquier sur quoi repose leur décision. je vous donne mon avis mais ils ont peut être une autre raison derrière. c'est à eux de savoir vous expliquer pourquoi vous devez refaire un contrat de prêt

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