Changer mon plan de travail dans une location nue
djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 4 ans. Le sol de ma cuisine est ancien et le plan de travail ainsi que les meubles ne sont pas adapté pour que je puisse installée un lave vaisselle ou machine à laver. En effet le plan de travail n'est pas droit + ancré au mur de la cuisine. Il commence également à s'affaisser ce qui est dangereux pour ma sécurité car il y'a un tuyau de gaz qui est gené par la pesanteur du plan de travail.
Je relance la gestionnaire locative depuis plus d'un an par mail et téléphone mais elle n'a pas de réponse de la propriétaire pour une éventuelle prise en charge ou ne serait-ce qu'un accord pour changer cette cuisine à mes frais.
Suis-je dans mon droit de changer ma cuisine ( nouveau plan de travail + cuisine équipée + sol + nouvelle gaziniere car très ancienne) sans avoir à restituer l'ancienne cuisine en partant de ce logement ? Quelles solution se proposent à moi ? Et comment me protéger à la sortie de ma location ?
Merci
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3 réponses
bonjour,
lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
En résumé :
1/ Cas où vous n'avez pas d'autorisation écrite de votre bailleur : à votre départ il aura 2 solutions :
a) soit vos transformations plaisent à votre bailleur et il décide de les garder... mais ce sera sans compensation financière (il en deviendra propriétaire et les fera figurer sur l'EDL Entrant du locataire suivant).
b) soit vos travaux ne lui conviennent pas et il pourra exiger que vous remettiez en l'état initial, et ce, à vos frais.
A noter : les éléments que vous enlèveriez ne vous appartenant pas, vous ne pourriez pas les jeter, même si vous les estimiez hors d'usage/encombrants/ou autre. Donc, je vous conseille de passer directement au point 2/ ci-dessous....
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2/ Avec accord écrit de votre bailleur : tout dépend des accords négociés avec votre bailleur, que vous devrez tous deux respecter.
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cdt.
Bonjour,
La réponse juridique a été donnée post #1.
S'il y a danger, il faut déjà le démontrer par un rapport des services d'hygiène de la mairie ou de l'ARS. Ensuite seulement vous serez en situation de négocier des travaux avec votre bailleur.
Mais si vous faites les travaux sans aucune preuve du danger, vous êtes ramené à la réponse précédente.
Une fois que vous aurez les preuves de la dangerosité (voir post 3), adressez-vous directement à votre bailleur, par courrier R+AR (gardez copie et récépissés) : ses coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location... en cas contraire, les exiger de la part de l'agence (art 3-1° loi 6/7/1989).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse claire.
Et s'il y a danger ( càd plan de travail qui s'affaisse et tuyau de gaz sous pression ) et que je n'ai aucune réponse pour un accord ( pas de reponse pas mail ) pourrai je quand même changer la cuisine équipée sans avoir à remettre l'ancienne qui est complètement vétuste ?
Merci,