Changer mon plan de travail dans une location nue
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 4 mars 2023 à 10:51
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3 réponses
4 mars 2023 à 04:58
bonjour,
lisez l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
En résumé :
1/ Cas où vous n'avez pas d'autorisation écrite de votre bailleur : à votre départ il aura 2 solutions :
a) soit vos transformations plaisent à votre bailleur et il décide de les garder... mais ce sera sans compensation financière (il en deviendra propriétaire et les fera figurer sur l'EDL Entrant du locataire suivant).
b) soit vos travaux ne lui conviennent pas et il pourra exiger que vous remettiez en l'état initial, et ce, à vos frais.
A noter : les éléments que vous enlèveriez ne vous appartenant pas, vous ne pourriez pas les jeter, même si vous les estimiez hors d'usage/encombrants/ou autre. Donc, je vous conseille de passer directement au point 2/ ci-dessous....
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2/ Avec accord écrit de votre bailleur : tout dépend des accords négociés avec votre bailleur, que vous devrez tous deux respecter.
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cdt.
4 mars 2023 à 09:42
Bonjour,
La réponse juridique a été donnée post #1.
S'il y a danger, il faut déjà le démontrer par un rapport des services d'hygiène de la mairie ou de l'ARS. Ensuite seulement vous serez en situation de négocier des travaux avec votre bailleur.
Mais si vous faites les travaux sans aucune preuve du danger, vous êtes ramené à la réponse précédente.
4 mars 2023 à 10:51
Une fois que vous aurez les preuves de la dangerosité (voir post 3), adressez-vous directement à votre bailleur, par courrier R+AR (gardez copie et récépissés) : ses coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location... en cas contraire, les exiger de la part de l'agence (art 3-1° loi 6/7/1989).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2023 à 09:32
Merci pour votre réponse claire.
Et s'il y a danger ( càd plan de travail qui s'affaisse et tuyau de gaz sous pression ) et que je n'ai aucune réponse pour un accord ( pas de reponse pas mail ) pourrai je quand même changer la cuisine équipée sans avoir à remettre l'ancienne qui est complètement vétuste ?
Merci,