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1 réponse
3 mars 2023 à 20:11
bonjour,
Tout ce qui a été seulement "dit" ne compte pas : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Pour les détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
4 mars 2023 à 10:23
D'accord mais quant au frigo, ce n'est pas de sa responsabilité ? Étant donné sa mauvaise installation et la négligence de sa part par rapport à la plaque chauffante au dessus ?