Fin de bail, peuvent ils facturer ?

Axie - 3 mars 2023 à 20:07
 Axie - 4 mars 2023 à 10:23

Bonjour à tous, 

J'avais loué un appartement à un particulier, deux choses sont à noter : la première chose est que je m'étais rendu compte que le frigo avait fondu au dessus à cause des plaques électriques, ce n'est pas moi qui ait choisi d'installer le frigo sous les plaques et j'ai utilisé de façon normal la plaque électrique pour la cuisine, j'avais signalé ce problème au proprio qui avait juste mis du scotch dessus, 2eme choses j'ai un radiateur électrique qui une année ne chauffait plus, pareil je lui avais notifié le problème et mais n'avait rien fait. 

A mon état des lieux de sortie, premièrement l'appartement avait été très bien nettoyé, mais mon proprio m'a dit qu'il allait devoir faire appel à un service nettoyage à ma charge .... Ensuite que le problème du frigo allait être aussi facturé ainsi que pour le chauffage... Quel est son droit là dessus et quel est le mien? 

Merci pour vos réponses 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 15 153
3 mars 2023 à 20:11

bonjour,

Tout ce qui a été seulement "dit" ne compte pas : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".

Pour les détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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D'accord mais quant au frigo, ce n'est pas de sa responsabilité ? Étant donné sa mauvaise installation et la négligence de sa part par rapport à la plaque chauffante au dessus ?

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