Préavis déménagement.

Bonjour,

Si votre logement est en zone tendue le préavis est de 1 mois et non 3

On va supposer que c'est une typo et qu'il faut lire que le logement n'est pas en zone tendue...

Pour ce qui est des raisons médicales, il ne suffit pas que vous ayez des problèmes de santé. Il faut que ces problème de santé rendent impossible votre maintient dans le logement.

Et au final, si le bailleur n'est pas convaincu, il aura la possibilité de vous assigner en justice pour obtenir le paiement des deux mois. Ce sera le juge qu à ce moment décidera de la validé de votre certificat médical.

bonjour,

si votre logement est en zone tendue, le préavis est d'office de 1 mois : il suffit juste de mentionner que le logement est en zone tendue (sans avoir à justifier puisque c'est d'ordre public).

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 Si votre logement n'est PAS en zone tendue ET que votre location est NUE (= non meublée) ET si votre médecin juge que votre état de santé nécessite de ne plus vivre dans ce logement, il vous établira un certificat médical juste en disant ça (sans avoir à énumérer vos problèmes de santé...  secret médical oblige), et vous aurez simplement à joindre impérativement ce certificat à votre courrier de congé mentionnant un préavis de 1 mois pour que ledit préavis soit de 1 mois (à défaut, votre préavis resterait de 3 mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Profitez de votre courrier de congé pour proposer date et créneau horaire pour faire un EDLS "contradictoire" et rendre les clés en main propre de votre bailleur.

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.