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Reclamation de factures impayées 7 ans après décès et de suc

Sylvie9273 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - 28 févr. 2023 à 20:02
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 1 mars 2023 à 07:25

Bonjour, 

Un de mes frères (qui était sous tutelle)est décédé le 10/02/2016. La succession a été réglée par le notaire au mois de mars 2017.Le 26/02/2023  une personne s'est présentée chez mon frère aîné pour lui signaler que nous n'avions pas réglé une facture d'eau de mars 2016 au trésor public ainsi qu'une autre facture de marchandises. Peut-on nous réclamer ces factures alors nous n'avons jamais reçu de relance?

Merci de vos réponses. 

Cordialement 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 9 460
1 mars 2023 à 07:25

Vous pouvez demander à vos créanciers de vous justifier que les créances ne sont pas prescrites. 
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