Reclamation de factures impayées 7 ans après décès et de suc

Sylvie9273 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Un de mes frères (qui était sous tutelle)est décédé le 10/02/2016. La succession a été réglée par le notaire au mois de mars 2017.Le 26/02/2023  une personne s'est présentée chez mon frère aîné pour lui signaler que nous n'avions pas réglé une facture d'eau de mars 2016 au trésor public ainsi qu'une autre facture de marchandises. Peut-on nous réclamer ces factures alors nous n'avons jamais reçu de relance?

Merci de vos réponses. 

Cordialement 

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 586
 

Vous pouvez demander à vos créanciers de vous justifier que les créances ne sont pas prescrites. 

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