Reclamation de factures impayées 7 ans après décès et de suc
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un de mes frères (qui était sous tutelle)est décédé le 10/02/2016. La succession a été réglée par le notaire au mois de mars 2017.Le 26/02/2023 une personne s'est présentée chez mon frère aîné pour lui signaler que nous n'avions pas réglé une facture d'eau de mars 2016 au trésor public ainsi qu'une autre facture de marchandises. Peut-on nous réclamer ces factures alors nous n'avons jamais reçu de relance?
Merci de vos réponses.
Cordialement