Héritage Portugal
Ulpien1 -
Bonjour, je suis française , mais parents était portugais ,je dois touché un héritage au Portugal , faut il un numéro fiscal ? Et doit t'on payer les frais de succession ?
Merci
Cordialement
5 réponses
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Bonjour
C'est donc la loi portugaise qui est applicable au plan civil (dévolution successoral)
pour ce qui concerne la fiscalité:
vous ne paierez pas de droit de succession au Portugal.
Maie en l'absence de convention entre les deux pays,cette succession est imposable en France selon la loi fiscale française(abattement de 100000 euros par parent et par .enfant;
En pratique: 1/ Vous devez faire une déclaration de cette succession au Fisc français; à faire par notaire français.
2/pour la mutation du bien au Portugal, vous devez vous adresser sur place à un notaire portugais seul compétent pour faire la mutation.
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J'ai une autre question je voudrais faire une procuration à ma sœur comment sa ce passe ?
La notaire en plus des frais de notaire elle nous compte les photocopies les appels téléphonique ... C'est normal ?
Merci
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Bonjour
Et oui c'est normal? Cela relève de ce que l'on appelle les débours notariaux, dépenses faites par le notaire pour le compte du client.
La législation juridique et financière évolue en permanence...