Héritage Portugal

Milo7118 Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 - 1 mars 2023 à 05:44
 Ulpien1 - 2 mars 2023 à 17:17

Bonjour,  je suis française , mais parents était portugais ,je dois touché un héritage au Portugal , faut  il un numéro fiscal ? Et doit t'on payer les frais de succession ? 

Merci 

Cordialement 

5 réponses

Bonjour

dans quel pays résidaient vos parents?

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Milo7118 Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024
1 mars 2023 à 16:52

Au Portugal 

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Bonjour

C'est donc la loi portugaise qui est applicable au plan civil (dévolution successoral)

pour ce qui concerne la fiscalité:

vous ne paierez pas de droit de succession au Portugal.

Maie en l'absence de convention entre les deux pays,cette succession est imposable en France selon la loi fiscale française(abattement de 100000 euros par parent et par .enfant;

En pratique: 1/ Vous devez faire une déclaration de cette succession au Fisc français; à faire par notaire français.

2/pour la mutation du bien au Portugal, vous devez vous adresser sur place à un notaire portugais seul compétent pour faire la mutation.

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Milo7118 Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 10 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024
Modifié le 1 mars 2023 à 18:22

J'ai une autre question je voudrais faire une procuration à ma sœur  comment sa ce passe ?

La notaire en  plus des frais de notaire elle nous compte les photocopies les appels téléphonique ... C'est normal ? 

Merci 

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Bonjour

Et oui c'est normal? Cela relève de ce que l'on appelle  les débours notariaux, dépenses faites par le notaire pour le compte du client.

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