Réception des logements en VEFA
GramFon92 Messages postés 86 Date d'inscription vendredi 20 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 2 mars 2023 à 20:43
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3 réponses
Bonjour
Bonjour
lors de la livraison du bien acquis, le promoteur doit vous remettre une copie du procès -verbal de réception signé entre lui et les entreprises ayant participé à la construction. Si les deux opérations peuvent être effectuée dans la même journée , pourquoi pas ?
Mais ne signez pas si vous n'avez pas le PN de réception des travaux?s
1 mars 2023 à 19:03
Bonsoir, merci Ulpien pour la réponse.
En suivant votre raisonnement je me pose la question suivante: si le promoteur acceptait TOUS les travaux même en cas de défaillances ou de malfaçons flagrantes (donc PV réception signé), les réservataires doivent-ils avaler la couleuvre et commencer l'opération de livraison des logements?
cordialement.
2 mars 2023 à 20:43
Bonsoir, merci encore pour votre contribution. Je vous tiendrai informé de la suite.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...