Haie separative
BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a plus de 40 ans et j'ai planté une haie à ce moment là (à 0.50 cm de la clôture).
Mon voisin, dès que la haie a poussé a taillé de son côté (sans que je ne lui demande rien) et maintenant il me demande de tailler de son côté. Suis-je obligé de le faire après 40 ans ?
merci de votre réponse
- Haie separative
- Haie - Guide
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4 réponses
¿
Vous dites qu'il a déjà taillé de son côté et il vous demande de tailler encore une fois de son côté ?
Bonjour,
Oui, cette haie est à vous. Il vous a rendu service pendant plusieurs années, maintenant c'est fini.
Suis-je obligé de le faire après 40 ans ? : si c'est bien des branches dépassant chez lui, oui, vous êtes obligée de le faire.
Même après 50 ou 60 ans : cette obligation est imprescriptible
► article 673 du code civil
Il n'y a que pour la hauteur que c'est prescrit après trente ans ; si donc votre haie mesure plus de 2 m de haut, le voisin ne peut vous obliger à la rabattre. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137/2023-02-27
La législation juridique et financière évolue en permanence...