Délai prescription
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour j'ai acheter une machine a laver en 2013. Je pensais que c'était paye et la je reçoit sur ma boîte mail qu'en société recouvrement. Va venir chez moi pour non paiement de la machine a laver je n'ai jamais reçu de courrier de relance je voudrais savoir si ya délai prescription ça fera 10 ans en octobre 2023 merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour Nina,
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.cf. Article L218-2 - Code de la consommation
Cordialement
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Bonjour
Ne pas se faire enfumer.. Ne RIEN donner, ne RIEN négocier (Danger!!). Ne pas parler au guignol qui viendra (sans doute pas!!) sonner à ta porte sauf s'il s'agit d'un Huissier porteur d'un 'Acte'..
Si aucune Procédure n'a été initiée dans les 2 ans suivant l'achat et il y a bien prescription.
Faire du Recouvrement par Mail dénote un manque total de sérieux de l'Officine (Fait du bluff..).
Sinon:
Soit erreur
Soit tentative d'arnaque..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...