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Délai prescription

Nina771 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2023 - 27 févr. 2023 à 09:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 févr. 2023 à 12:27

Bonjour j'ai acheter une machine a laver en 2013. Je pensais que c'était paye et la je reçoit sur ma boîte mail qu'en société recouvrement. Va venir chez moi pour non paiement de la machine a laver je n'ai jamais reçu de courrier de relance je voudrais savoir si ya délai prescription ça fera 10 ans en octobre 2023 merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Karine7755
Modifié le 27 févr. 2023 à 09:40

Bonjour Nina,


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

cf. Article L218-2  - Code de la consommation 

Cordialement
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
27 févr. 2023 à 12:27

Bonjour

Ne pas se faire enfumer.. Ne RIEN donner, ne RIEN négocier (Danger!!). Ne pas parler au guignol qui viendra (sans doute pas!!) sonner à ta porte sauf s'il s'agit d'un Huissier porteur d'un 'Acte'..

Si aucune Procédure n'a été initiée dans les 2 ans suivant l'achat et il y a bien prescription.

Faire du Recouvrement par Mail dénote un manque total de sérieux de l'Officine (Fait du bluff..). 

Sinon:

Soit erreur

Soit tentative d'arnaque..

A+

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