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Délai prescription

Nina771 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 27 févr. 2023 à 12:27

Bonjour j'ai acheter une machine a laver en 2013. Je pensais que c'était paye et la je reçoit sur ma boîte mail qu'en société recouvrement. Va venir chez moi pour non paiement de la machine a laver je n'ai jamais reçu de courrier de relance je voudrais savoir si ya délai prescription ça fera 10 ans en octobre 2023 merci pour vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Karine7755

Bonjour Nina,

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

cf. Article L218-2 - Code de la consommation

Cordialement

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 157

Bonjour

Ne pas se faire enfumer.. Ne RIEN donner, ne RIEN négocier (Danger!!). Ne pas parler au guignol qui viendra (sans doute pas!!) sonner à ta porte sauf s'il s'agit d'un Huissier porteur d'un 'Acte'..

Si aucune Procédure n'a été initiée dans les 2 ans suivant l'achat et il y a bien prescription.

Faire du Recouvrement par Mail dénote un manque total de sérieux de l'Officine (Fait du bluff..).

Sinon:

Soit erreur

Soit tentative d'arnaque..

A+

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