Mon concubin peut il être saisi pour ma dette
Ulysse5818 Messages postés 12512 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 27 févr. 2023 à 11:12
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2 réponses
Bonjour
Compte bancaire au seul nom de votre ami - Non, ce compte ne peut être saisi pour le paiement de votre dette personnelle
27 févr. 2023 à 10:24
Bonjour,
Je suppose que le créancier a obtenu un titre exécutoire, dans ce cas il est à votre nom uniquement et un huissier ne pourrait saisir les comptes de votre ami.
S'il n'existe pas de titre exécutoire, aucune saisie ne peut être effectuée.
27 févr. 2023 à 10:47
Bein non, l'exécution ne peut être que contre la pesronne ayant son nom et prénom sur ce titre exécutoire. C'est un jugement contre vous, pas contre lui, sauf si un jour vous aviez un compte commun, l'huissier ne ferait pas la différence.
27 févr. 2023 à 10:54
Super merci pour les infos, donc tant qu’on es pas marié pacsé ou de compte joint y’a aura pas de risque pour lui
27 févr. 2023 à 10:59
Aucun, sauf s'il se porte caution..
27 févr. 2023 à 11:10
Et comment il pourrais se porté caution?
il n’est même pas au courant…
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