Mon concubin peut il être saisi pour ma dette
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Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j’ai une question, dans mon passé j’ai une dette de 10000€ non payé je vis actuellement avec mon petit ami chez lui, à titre gratuit. Lui n’est pas au courant de cette dette car elle concerne mon passé. Peut il être saisi sur son compte en banque à lui ?
j’ai mon abonnement de téléphone à son adresse je sais pas si ça aurait un lien?
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2 réponses
Bonjour
Compte bancaire au seul nom de votre ami - Non, ce compte ne peut être saisi pour le paiement de votre dette personnelle
Bonjour,
Je suppose que le créancier a obtenu un titre exécutoire, dans ce cas il est à votre nom uniquement et un huissier ne pourrait saisir les comptes de votre ami.
S'il n'existe pas de titre exécutoire, aucune saisie ne peut être effectuée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...