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2 réponses
Modifié le 26 févr. 2023 à 16:42
Bonjour,
Une page utile pour répondre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
La vétusté des revêtements de sol et de murs n'est pas définie par la loi. Par contre il existe des grilles de vétusté utilisées par les organismes HLM qui peuvent vous donner une idée :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/etat-des-lieux-et-vetuste
exemples :
moquette : 7 ans
Parquet : 15 ans
Peinture/papier peint : 7 ans
Mais si vous n'avez pas prévu de grille de vétusté lors de la signature du bail, la réponse n'est pas si limpide que vous le souhaitez.
Tentez une conciliation ?
Merci pour votre réponse, non a l époque ca ne se faisait pas les grilles de vétusté malheureusement.
Cordialement.