A qui la charge des réparations ?
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 17 ans d un appartement, les papiers peints et les sols ( lino et moquette ) sont bons a changer car en tres mauvais état, ils etaient deja en place quand j ai louer cet appartement.
J ai demander a mon proprietaire car j éstime qu il sagit de vétusté normale donc a sa charge, lui maintient que c est du décoratif et accepte de prendre en charge les matériaux mais a moi de payer la main d oeuvre.
article 1755 du code civil : Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Ma question est donc la suivante : Au bout de combien d années parle t on de vétusté ??
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Une page utile pour répondre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
La vétusté des revêtements de sol et de murs n'est pas définie par la loi. Par contre il existe des grilles de vétusté utilisées par les organismes HLM qui peuvent vous donner une idée :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/etat-des-lieux-et-vetuste
exemples :
moquette : 7 ans
Parquet : 15 ans
Peinture/papier peint : 7 ans
Mais si vous n'avez pas prévu de grille de vétusté lors de la signature du bail, la réponse n'est pas si limpide que vous le souhaitez.
Tentez une conciliation ?
Merci pour votre réponse, non a l époque ca ne se faisait pas les grilles de vétusté malheureusement.
Cordialement.
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