Vendre un appartement alors que les locataires ont 70 ans

Bonjour,

Les locataires protégés sont définis par l'article 15 de la loi de 89.

III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Dès lors que vous aurez 65 ans, ils ne pourront plus se prévaloir de ce statut. Faites appel  à un huissier pour délivrer le congé pour vendre ce sera plus prudent pour avoir toutes les mentions légales. NB : le congé prendra effet uniquement à l'échéance.

Vous pouvez aussi vendre occupé à tout moment, ce qui ne change rien au bail en cours.

Vous pouvez aussi proposer une indemnité "motivante" pour que les locataires partent de leur propre initiative.

Vous pouvez aussi

bonjour,

les conditions d'âge/de revenus sont ALTERNATIVES pour le bailleur (alors qu'elles sont cumulatives pour le locataire) : donc, si vous-même avez + de 65 ans à la date d'échéance du bail dans 4 ou 5 ans, vos locataires ne seront pas protégés et vous n'aurez pas d'obligation de les reloger.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/

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Par ailleurs, si l'échéance du bail est en février 2024 :

--> et si location meublée : vous pouvez donner "congé pour vendre" chaque année en respectant un préavis de 3 mois;

--> mais si location nue : vous ne pourrez donner "congé pour vendre" QUE pour la fin du bail en cours (pour 02/2024) et ensuite QUE tous les 3 ans (pour 02/2027, pour 02/2030, ...) ET en respectant un préavis de 6 mois.

Si vous voulez vendre en dehors des échéances du bail (de 3 ans) vous pouvez conclure une "vente occupée" : le locataire restera donc en place et son contrat de location initial se poursuivra pour lui sans aucun changement avec votre acquéreur.

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Pour que votre congé soit valable, c'est (entre autres choses) la réception de la notification de votre "congé pour vendre" qui doit être réalisée au + tard le 1er jour de votre préavis.

Si le locataire quitte le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT" votre préavis, il ne vous devra loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours (art 15 loi 6/7/1989).

Pour une notification réceptionnée par anticipation, si le locataire veut quitter le logement (toujours sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "AVANT" votre préavis, il vous devra loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (de 1 ou 3 mois selon le cas).

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères qui est instauré dans la commune où se situe la location, elle vous est remboursable (dans TOUS les cas) :

- sur justificatif (copie avis de TF)

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours ou du préavis du locataire : je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

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