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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 févr. 2023 à 10:08
Modifié le 25 févr. 2023 à 10:08
Bonjour,
Après vos démarches cordiales, il faut passer au courrier recommandé au boulanger (ou à son bailleur ? Est-il propriétaire des locaux ?)
Et ensuite lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31117
Un constat d'huissier est utile (payant) pour faire valoir votre réclamation, et ensuite vous saisirez le tribunal.
"Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
- Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
- Versement des dommages et intérêts
- Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)"
N'oubliez pas de demander une astreinte par jour de retard.
cristali
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25 févr. 2023 à 08:43
25 févr. 2023 à 08:43
bonjour, dans un premier temps, voir un conciliateur de justice, c'est gratuit.