Frais pour un conseil syndical

Bonjour,

Non, ces déplacements sont de votre propre initiative et donc à votre charge. Personne ne vous y oblige.

Prenez plutôt un statut d'auto entrepreneur pour vos activités de débroussaillage.

Et contactez les prestataires par téléphone. 

Bonjour,

Pour ce qui est des petits travaux et des frais de débroussaillage, cela n'a rien à voir avec le CS, donc pas de remboursements possibles, sinon cela serait considéré comme du travail au noir ....

Pour vos déplacements pour les prestataires at cela au nom du CS, quand vous vous êtes présenté comme candidat vous connaissiez les contraintes de ne pas habiter sur place, c'est du bénévolat donc pas de remboursements de déplacements, ou alors faites le voter par une AG..

L'article 27 du décret de 1967 expose ce qui suit :

"Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."

Il en ressort que les membres du conseil syndical peuvent faire prendre en charge les dépenses liées à leur mission.

Il faut donc bien prendre en compte ce qu'est la mission du conseil syndical :

- Contrôler le syndic : Dans ce cas on peut supposer que tout déplacement vers les bureaux du syndic, frais de reprographie, frais de correspondance (LRAR en particulier) peuvent être pris en charge

- Contrôler la gestion courante de la copropriété : Le CS peut faire appel à des professionnels (avocat, expert comptable, etc...) ou associations de copropriétaires (ARC, etc...) pour se faire accompagner dans ce contrôle. Ces honoraires et éventuels déplacements peuvent donc être pris en charge.

- Donner son avis sur des projets de mise en concurrence ou pour des travaux futurs : Ce qui peut inclure d'avoir à faire des déplacements pour rencontrer les artisans ou autre.

Ces points sont très facilement démontrables et admis.

Après, effectuer bénévolement des tâches au profit du syndicat des copropriétaires n'est pas prévu par la loi et ne peut pas donner lieu à indemnisation que ce soit pour le temps passé comme pour les frais engagés.

Tout au plus le syndic peut rembourser les produits et éventuellement matériel achetés en les considérant comme de l'entretien courant.

Également, concernant les frais de déplacement, j'aurais tendance à penser que le point de départ est forcément le lieu de la copropriété et pas votre domicile personnel si vous ne logez pas dans la copropriété.

Après, si vous voulez sécuriser légalement la chose, bien qu'en tordant un peu le cou à la loi, vous pouvez proposer des résolutions au titre des articles 21-1 à 21-5 de la loi de 1965 visant à donner mission au conseil syndical de s'occuper de l'entretien de la haie, ou de toute autre chose, pour un budget de X€ afin de couvrir les frais exposés par les membres du CS au titre de cet entretien ainsi que l'achat de matériel et autre en rapport avec cet objet.

Ce n'est pas tout à fait dans l'esprit de la loi, mais pas vraiment contraire non plus, l'intérêt c'est surtout qu'à partir du moment où c'est voté et non contesté sous 2 mois, le syndic sera obligé de l'appliquer et il n'y a plus de contestation possible ensuite.

Et au final tout le monde y trouve son compte, car un entretien professionnel serait autrement plus cher, et je trouve dommage de ne pas indemniser les bénévoles un minimum.

 

Bien entendu il ne faut surtout pas indemniser sous forme d'indemnité forfaitaire sinon cela pourrait être assimilé à du travail au noir.

Et si en plus de vos frais annexes vous voulez être indemnisé pour le temps passé, l'idéal est de créer une structure adaptée (micro-entreprise par exemple). Il faudra par contre prévoir une éventuelle mise en concurrence selon les seuils que vous avez voté au titre de l'article 21 de la loi de 1965 au titre de la mise en concurrence.

Il y a parfois des abus, j'ai vu des membres de CS se faire rembourser leur billet d'avion pour aller "gérer" leur résidence dans le sud de la France mais si vraiment ces déplacements sont justifiés le remboursement me semble possible et conforme à la loi ; si le syndic refuse, mettez ça à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Pour l'entretien c'est plus délicat en l'absence de pièce justificative pour la comptabilité (sans parler du problème de l'assurance)... L'auto-entreprise est la solution la plus simple !