Contrat de loc ''Meublé'' sur un logement qui ne l'est pas
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
Pour vous expliquer ma situation, j'ai signé un contrat de location en meublé, bien consciente que ce soit plus chère généralement qu'un vide, afin de ne pas m'embêter à devoir acheter tout d'un coup pour mon emménagement.
Le logement est super, quand on le visite, une grande partie des meubles des meubles sont déjà là mais la proprio nous dit qu'elle va faire le nécessaire pour ajouter le reste.
Puis finalement, lorsqu'on le prend il n'y a pas :
- de matelas
- de balais ou aspirateur
- de serpillère et de seau
- de produits d'entretien
- de serviette
- en éclairage très moyen (une lampe de chevet)
- même pas VMC
Est ce qu'étant donné que le contrat de location n'est donc pas respecté, je peux demander à être remboursé de ce que j'ai dû finalement acheter à mes frais ?
Est ce que je peux requalifier le prix du loyer puisque s'il n'est pas meublé il devrait logiquement être moins chère ?
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3 réponses
Bonjour,
Un logement meublé doit avoir un minimum d'équipement défini par décret.
Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Avez-vous signé un inventaire de ce qui a été fourni en même temps que l'état des lieux ?
bonjour,
"Est ce qu'étant donné que le contrat de location n'est donc pas respecté, je peux demander à être remboursé de ce que j'ai dû finalement acheter à mes frais ?"
NON : SOIT, à votre départ définitif de ce logement, vous emporterez vos achats (qui vous appartiennent) SOIT vous les laisserez sur place et ils deviendront alors la propriété du bailleur sans aucune compensation financière SOIT le bailleur sera encore en droit d'exiger que vous les emmeniez avec vous : art 7-f loi 6/7/1989.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai bien l'inventaire signé qui indique justement bien ce qui n'est pas présent dans le logement
Donc vous pouvez exiger la fourniture de ce qui manque , par courrier RAR au bailleur, puis si besoin l'assigner au tribunal.
Ou à défaut exiger la requalification en location vide.
C'est probablement une menace suffisante pour que le bailleur fournisse les manquants.
Consultez votre ADIL.