Contrat de loc ''Meublé'' sur un logement qui ne l'est pas
Utilisateur anonyme - 23 févr. 2023 à 15:42
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3 réponses
23 févr. 2023 à 09:19
Bonjour,
Un logement meublé doit avoir un minimum d'équipement défini par décret.
Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Avez-vous signé un inventaire de ce qui a été fourni en même temps que l'état des lieux ?
23 févr. 2023 à 11:19
bonjour,
"Est ce qu'étant donné que le contrat de location n'est donc pas respecté, je peux demander à être remboursé de ce que j'ai dû finalement acheter à mes frais ?"
NON : SOIT, à votre départ définitif de ce logement, vous emporterez vos achats (qui vous appartiennent) SOIT vous les laisserez sur place et ils deviendront alors la propriété du bailleur sans aucune compensation financière SOIT le bailleur sera encore en droit d'exiger que vous les emmeniez avec vous : art 7-f loi 6/7/1989.
cdt.
Réponse pas juridique mais peut-être voir avec le propriétaire s'il accepte de vous rembourser l'achat des éléments manquants sur facture pour les intégrer au contrat (vous les laisserez en quittant le logement)
Modifié le 23 févr. 2023 à 14:46
Une négociation de "reprise" par le bailleur est en effet une possibilité (légale), mais il n'a aucune obligation d'accepter.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2023 à 10:42
Oui j'ai bien l'inventaire signé qui indique justement bien ce qui n'est pas présent dans le logement
23 févr. 2023 à 11:01
Donc vous pouvez exiger la fourniture de ce qui manque , par courrier RAR au bailleur, puis si besoin l'assigner au tribunal.
Ou à défaut exiger la requalification en location vide.
C'est probablement une menace suffisante pour que le bailleur fournisse les manquants.
Consultez votre ADIL.