Vente d’un appartement loué a une retraitee

bonjour,

"Je sais que je dois lui envoyer sa lettre recommandee en novembre 2025 soit 6 mois avant."

Plusieurs imprécisions dans votre phrase :

1/ Puisque vous parlez de lettre recommandée, c'est que vous voulez donner à votre locataire un "congé pour vente" : or, le simple recommandé ne suffit pas, il FAUT que ce soit - si vous choisissez le courrier postal - une lettre envoyée en recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.

[Une "vente occupée" ne nécessite aucune information préalable au locataire, puisque pas de droit de préemption, sauf qu'il faudra bien son accord pour faire visiter les lieux aux éventuels acquéreurs... à condition que ces visites en cas de relocation ou de vente soient bien mentionnées sur son contrat de location...]

2/ Il existe 2 autres moyens pour donner congé :

a) la remise en main propre contre émargement (dans ce cas, prévoir 2 notifications identiques),

b) via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

3/ C'est la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé pour vente qui DOIT obligatoirement se passer au plus tard 6 mois avant le début de votre préavis : c'est pourquoi il est nécessaire que le recommandé soit avec accusé de réception; donc, prévoir un bon mois avant la fin de son bail pour envoyer votre LRAR : en cas de non réception, la Poste vous renverra votre LRAR sous quinzaine et il vous restera encore un peu de temps pour donner votre congé d'une des 2 autres façons possibles :

a) la remise en main propre contre émargement : c'est la date du jour de la signature de votre locataire qui sera la date de réception et qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours;

b) via un commissaire de justice : c'est la date de son passage qui doit être avant les 6 derniers mois du bail, et ça compte même en cas d'absence de votre locataire.

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"Ai je le droit de la faire partir si je veux vendre cet appartement bien qu’ elle soit retraitée" 

Retraitée ou pas, ça n'a pas d'importance, MAIS ce qui compte c'est son âge (à la date d'échéance du bail) ET ses revenus (à la date de notification de votre congé) :

-> si elle a + de 65 ans ET (les 2 conditions sont cumulatives) si elle a des revenus inférieurs à un certain niveau (voir le tableau de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/ ), votre locataire sera une "locataire protégée"... SAUF si vous, vous remplissez 1 de ces 2 conditions (qui sont alternatives pour les bailleurs).

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"dois je lui envoyer une proposition d’ achat pour cet appartement ?"

Puisque la location est nue, votre locataire a un "droit de préemption" (de 2 mois : les deux 1ers mois de votre préavis, soit les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours) : donc, oui, son droit de préemption, le prix et les conditions de vente (entre autres choses) DOIVENT figurer dans votre notification de congé. 

Si le prix de vente est amené à baisser, vous devrez en informer votre locataire (par LRAR) qui bénéficiera alors d'un nouveau droit de préemption... mais de 1 mois seulement.

[Si la location avait été meublée : pas de droit de préemption pour le locataire, mais il peut se mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs", au même titre et aux mêmes conditions qu'eux.]

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"(anniversaire le 15 mai)"

Attention : la fin d'un bail qui se renouvelle le 15/05/2026 est le 14/05/2026 (bail du 15/05/2023 au 14/05/2026) : il faut donc que la réception de la notification de votre congé pour vente soit réalisée au plus tard le 14/11/2025 (et PAS au plus tard le 15/11/2025).

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Départ du locataire suite à un congé émanant du bailleur :

a) art 15 loi 6/7/1989 : si départ du locataire "pendant" le préavis du bailleur : loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours.

b) si départ "avant" le début du préavis du bailleur : le locataire aura obligation de donner son propre congé et de respecter le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et devra payer loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (ou jusqu'à la date de l'acte authentique si elle survient avant la fin de son préavis); par contre la TEOM sera à payer seulement jusqu'au jour inclus du rendu des clés (voir § suivant).

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TEOM : si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères qui est instaurée dans la commune de location, votre locataire doit vous la rembourser :

- sur justificatif

- sans les frais de gestion/rôle

- et au prorata journalier au jour inclus du rendu des clés (quelle que soit la date de fin du bail) : je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Voilà les choses essentielles à savoir (sauf celles que j'ai pu oublier... !!) ... si d'ici que vous n'ayez à donner votre congé la loi ne change pas... : les 2 liens donnés du "service-public.fr" sont des liens officiels et sont régulièrement mis à jour.

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Devant la complexité grandissante pour les bailleurs privés de donner congé à leurs locataires, je ne saurais que vous recommander fortement de confier cette tache à un commissaire de justice ou à votre notaire ou à une agence immobilière de confiance.

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cdt.

Bonjour,

Réponse ici  : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Lisez bien  le chapitre sur le locataire protégé. 

Et si après lecture il vous reste des questions, on vous aidera. 

Vous pouvez aussi consulter votre ADIL.