Le vendeur me réclame 10%

immo6868 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2023 - 21 févr. 2023 à 03:09
 Ulpien1 - 24 févr. 2023 à 19:30

Bonjour,

J'ai signé un compromit de vente pour l'acquisition d'un bien au moyen d'un prêt relais (la banque m'avait fourni un accord de principe écrit )

j'ai signé le compromit  le 12 juillet avec un délai de 45 jours pour l'obtention du prêt (27/aout ) Le prêt n'a au final pas pu aboutir j'ai donc du renoncer à cette achat . Mais je n'ai reçus le document de non obtention de prêt que le 07/09 (10 jours de retard par rapport au compromis . j'ai fait par la suite une seconde demande de prêt dans une autre banque qui à été également négative .

le vendeur me réclame par une procédure 10% (27000 euros ) 

merci de votre aide 

6 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
21 févr. 2023 à 13:18

bonjour

Si votre compromis a été rédigé par un notaire , vous devez avoir un paragraphe de ce style

Réalisation de la condition suspensive
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L313-24 et suivants du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes.
La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 9 janvier 2023.
L'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt devra être notifiée par l’ACQUEREUR au VENDEUR et au notaire.
A défaut de cette notification, le VENDEUR aura, à compter du lendemain de la date indiquée ci-dessus, la faculté de mettre l’ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation,sans que l’ACQUEREUR ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein
droit.
Dans ce cas, l’ACQUEREUR pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait. A défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.

Visiblement votre vendeur n'a rien fait après le dépassement du délai ...

mais vous avez peut être une rédaction différente, ce qui serait très surprenant


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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 févr. 2023 à 08:53

Bonjour,

Si le prêt est mentionné dans le compromis et qu'il est refusé vous ne lui devez rien

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Bonjour il est mentionné préciser qu’il s’agit d’un prêt relais 

mais le conseil juridique me réclame les 10 % car j’ai mis 10 jours de plus que les 45 jours prévu dans le compromis de vente pour recevoir de la banque l’accord de près  (ou dans mon cas le refus  de prêt ) au moins de juillet et août il était plus compliqué d’avoir les rendez-vous  rapidement pour monter le dossier   avec la banque

le vendeur estime d’ailleurs que c’est moi qui ne voulait plus acheter le bien.   

j’habite en Alsace on m’a dit que certaine condition sont différente du au droit local ? 
merci 

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947 > Immo6868
21 févr. 2023 à 16:58

Voir la réponse de Kasom qui est pointu sur ce sujet

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Utilisateur anonyme
21 févr. 2023 à 09:20

Bonjour,

Les conditions à respecter sont celles indiquées au compromis. Si vous aviez fixé une date limite pour fournir les refus de prêts dans la condition suspensive, au delà de cette date, vous devez payer ces 10% d'indemnisation.

Consultez un avocat pour voir si vous avez de bons arguments (mais que les réponses soient plus longues en juillet/aout ne me semblent pas recevable)

Il vous reste aussi la solution de trouver un autre crédit et d'acheter ce bien. Ou encore de vous passer de ce prêt relais. "prêt relais" vous avez donc un bien à vendre : il suffirait de le vendre plus tôt, de vous loger en location le temps de finaliser l'acquisition.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
21 févr. 2023 à 13:14

bonjour

Si vous aviez fixé une date limite pour fournir les refus de prêts dans la condition suspensive, au delà de cette date, vous devez payer ces 10% d'indemnisation.

encore une réponse ahurissante : mais vous avez déjà lu un compromis ??    je parle de ces 10 ou 15 dernières années

Si oui, vous ne répondriez pas de telles énormités .......

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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
21 févr. 2023 à 09:31

Votre avantage principal ici est que seul un juge pourra décider si oui ou non vous devez payer cette somme. Ce qui nécessitera que le vendeur assigne en justice et bloque la vente de son bien pendant ce temps. Il n'est pas forcément motivé pour agir de la sorte, à plus forte raison si il n'est pas sur d'avoir gain de cause au vu de la situation.

A noter que dans votre situation, ça pourrait être bien pire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188

lorsque la promesse de vente prévoit un financement à l'aide d'un prêt immobilier, l'acquéreur est dans l'obligation de demander ce prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Le fait de ne pas avoir présenté de refus pendant la période du compromis permet au vendeur d'exiger la vente. On parle même plus de 10%.

Bien sur encore une fois, ça se règle devant la justice, et dans la mesure où vous avez un refus 15 jours après, on pourrait supposer que vous avez de grande chances d'éviter ça... Mais la possibilité existe.


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Bonjour,

si c’est un compromis rédigé par un notaire, il est normalement stipulé qu’à défaut que vous aviez présenté un accord ou un refus de prêt dans le délai imparti, le vendeur doit vous mettre en demeure de le faire. 
vous avez alors 8 jours pour apporter la preuve que vous avez fait les démarches pour l’obtention d’un prêt. 
Relisez le compromis que vous avez signé. 

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J’ai répondu en même temps que Kasom, ma réponse fait donc doublon

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Bonjour 

le compromis de vente a été rédigé sur un formulaire type par l’agent immobilier 

j’ai lui est remis le document de la banque mais avec 10 jours de retard par rapport au document ( délai 45 jours ) 

j’ai fait une autre demande de prêt à une autre banque  par la suite qui a également été refusé

le vendeur me réclame les 10%  d’abord par un courrier avec AR puis par un cabinet juridique 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Immo6868
23 févr. 2023 à 21:30

je lis paragraphe J

en revanche .....

Bon courage au vendeur pour prouver la faute ....

il serait intéressant de voir le courrier du cabinet juridique

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Bonjour

L'indemnité d'immobilisation, ou clause pénale ou clause de dédit, a donné lieu à de nombreuses controverses, tant du point de vue de la doctrine, que du point de vue du droit positif durant de nombreuses années.

De nos jours ,il est possible de dire que la jurisprudence   a stabilisé les règles à appliquer.

La première chose  faire est de bien lire le contenu de l'avant-contrat .Je n'arrive pas à bien lire le vôtre.

Puis , et c'est là la règle essentielle, si vous avez parfaitement respecté ce que prévoit l'avant-contrat  pour ce qui concerne la demande d'emprunt , dès lors que la condition suspensive du calendrier a défailli, non pas par votre faute, mais par la faute d'un élément extérieur, l'avant-contrat est caduc et le vendeur doit vous rendre l'indemnité d'immobilisation.Si vous ne l'avez pas versée , vous n'avez pas à le faire.

Si vous êtes assigné, choisissez bien un avocat spécialisé en droit immobilier.

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