Avp avec véhicule urgence

Bonjour,

Vous évoquez dans votre message de porter plainte : c'est procédure particulière juridique qui conduit à la prison et à une amende pénale (à ne pas confondre avec la simple contravention routière).

CB

D’accord mais une autre personne a dit « pas de prison pas d’amendes »…

Si je porte plainte (malgré la légèreté de l’accident) il risque quand même d’aller en prison ou d’avoir amende?

Non, car pour une plainte il faut un motif pénal valable pour poursuivre quelqu'un. On ne va pas en prison pour un simple accrochage. À défaut d'avoir un motif valable, c'est vous qui risquez des poursuites pour abus de procédure. Car, l'abus de procédure est un motif valable de poursuite.

Ce n'est pas sur le plan pénal (= dépôt de plainte) que vous obtiendrez quoi que ce soit.

CB

J’aurai pensé que les douleurs cervicales si elles persistent j’aurai pu déposer plainte avec ça 

Et le plus vite possible !

Merci pour cette réponse pleine d’arguments!

Le constat a été fait mais après le constat on est reparti chacun de notre côté. Il n’y a pas eu de police ni de pompiers sur les lieux donc aucun constats/rapport de ce côté là.

Bah le truc c’est que je ne sais pas si je dois déposer plainte ou pas même si je sais que les assurances vont gérer le truc entre eux. D’un côté je ne sais pas si je dois déposer plainte ou pas et d’un autre c’est des choses qui arrivent et malgré cet accident et les circonstances, ils étaient quand même assez loin derrière moi (les distances étaient plus que respectés), leur gyrophare allumé, ils cherchaient à gagner la sortie quand ça a piller d’un coup devant moi et eux au même moment ont regarder leur rétro pour pouvoir prendre cette fameuse sortie et c’est comme ça qu’ils m’ont percuter, tout s’est passé vite. Je sais pas si je dois déposer une plainte par formalité ou pas et d’un autre côté je sais pas s’ils sont vraiment en tord…

Bonjour,

On ne va pas se positionner sur un forum de savoir s'il faut ou non faire un dépôt de plainte et encore moins de savoir s'il y a eu ou non une infraction au code de la route par le conducteur concerné ou vous-même et encore moins de savoir si vous faites un dépôt de plainte, les conséquences de celle-ci et encore moins porter un jugement. Juste que cette procédure n'est pas anodine (ce n'est pas une simple formalité) et il est important que vous en soyez consciente.

Ceci étant dit, si vous faites un dépôt de plainte (ce qui supposerait que vous estimez qu'il y a eu une infraction de la part du conducteur dont vous estimez que vous êtes la victime et que vous estimez, comme déjà expliqué par d'autres intervenants, que l'auteur de l'infraction soit condamné à une sanction pénale), c'est le Procureur de la République qui donnera suite ou non.

On ne fait pas un dépôt de plainte parce que l'on a des douleurs cervicales qui persistent, on fait un dépôt de plainte parce qu'on estime qu'il y a une infraction et que l'on souhaite en informer la justice. Vous pourrez ensuite vous constituer partie civile si vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice  en respectant la procédure dans le cadre d'une affaire pénale. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Un certificat médical initial établit tardivement ne vous sera pas favorable ...

Et non, votre assureur ne peut pas vous obliger à faire un dépôt de plainte.

Pour que l'information soit la plus complète possible, on peut aussi conseiller de la lecture sur l'abus de droits. Attention, c'est sans jugement mais seulement autant avoir toutes les informations.

Sujet clos pour ma part. Voir auprès de votre assureur et surtout avant toutes démarches, faites vous conseiller par un professionnel en la matière.

Cdt