Ne pas reconduire bail de mon locataire

Cel974 - 14 févr. 2023 à 05:02
 C.Izer - 14 févr. 2023 à 10:44

Bonjour.

Nous sommes propriétaire d'une maison que nous louons depuis presque 3 ans. Le bail arrivant à la fin (il reste 7 mois) nous souhaiterions ne pas le reconduire car notre locataire paie de manière aléatoire le loyer (mais il a toujours réglé mais quand il le souhaite), ne fait pas les entretiens obligatoires (piscine, chuffage par aerothermie) en temps et en heure... nous mets sous le fait accomplie lorsqu'il fait des réparations ou entretiens sans faire de devis et nous envoie directement la facture...

Est ce un motif de non reconduction ?

Par avance merci pour vos conseils.

2 réponses

Utilisateur anonyme
14 févr. 2023 à 09:55

Bonjour,

Vous devez vous dépêcher  : Le congé doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous devez donner les motifs "légitimes et sérieux", notamment les dates de paiement du loyer non conformes au bail.

S'il vous envoie des factures, vous n'avez rien à payer. 

Article 1199

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

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Bonjour,

Vous avez très probablement, près de chez vous une permanence ADIL.

Des juristes en droit immobilier, vous répondront gratuitement.

Et je confirme, concernant le règlement des factures: c'est celui qui commande les travaux qui paye.

Mais pour mettre fin au bail, attention de ne pas faire n'importe quoi.

D'où l'importance de voir l'ADIL

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