Garantie loyers impayés
val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un mandat de gestion a été signé avec mon nouveau locataire en mai dernier avec une GLI. Suite à des déconvenues avec mon gestionnaire, j'ai signé un nouveau mandat de gestion en septembre avec un autre gestionnaire immobilier. Ce nouveau contrat mentionne mon adhésion à cette GLI mais celle-ci n'a pas été activée par le service concerné et maintenant on me dit que mon dossier va être examiné.
Ce gestionnaire immobilier a-t-il le droit de me la refuser maintenant malgré un contrat signé?
Les clauses du contrat ne sont pas respectées , comme la mise en demeure pour paiement du loyer impayé après le 20 du mois.
Il m'est proposé de discuter d'une fin de mandat ,cela ne me poserait pas de problème si je n'avais pas un dégât des eaux en cours.
Existe-t-il une association pour les copropriétaires bailleurs?
Que faire?
Merci pour vos réponses et expériences.
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5 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas très clair. Vous devez vous référer aux contrats que vous avez signés.
Le dégât des eaux est traité par votre assureur PNO, et donc n'a rien à voir avec la GLI ... sauf si c'est un "package" ?
Bonjour,
Justement sur le mandat de gestion , les missions sélectionnées sont la gestion locative et l'assurance loyers impayés.C'est une reprise à l'identique de mon ancien mandat de gestion, de ce fait pas de caution demandée.
Le dégat des eaux , j'avais ouvert un autre post à ce sujet,traité par l'assurance de mon locataire ,cause joints de carrelage et baignoire à réparer, à ma charge d'après ma gestionnaire mais auprès de mon assureur qui ne peut intervenir.
Donc que faire?
Je maintiens que le dégât des eaux n'a rien à voir avec la GLI. Dissociez les 2 sujets.
S'il y a impayé, il faut ouvrir un sinistre auprès de la GLI. Ceci implique que les démarches de relance aient été effectués. Ecrivez au mandataire par courrier RAR en exigeant le respaect du contrat.
Pour le DDE, la réparation vous incombe s'il est causé par la vétusté de ces joints.
Article 7c et 7d de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
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Posez votre questionJe précise encore que la GLI n'a pas été activée! de ce fait pour impayé, ou des détériorations je ne suis pas couverte.
La réponse de mon gestionnaire : "Effectivement, je me suis rapprochée du commercial qui était en charge de votre logement. La GLI n'a pas été activée.""
Pour la GLI, nous changeons de partenaire ce mois-ci. Afin de vous éviter une passation, je vais voir pour soumettre le dossier à notre nouveau partenaire."
Pour ce mois elle n'a pas été activée.
Je ne reviens pas sur le dégât des eaux, ma seule possibilité est de régler ce désordre .
Je n'ai malheureusement pas fait le bon choix en prenant une gestion immobilière locative en ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ce commentaire , mais il n'apporte pas de réponses ????