Rétraction dans une succession
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 12 févr. 2023 à 09:10
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3 réponses
10 févr. 2023 à 22:12
Une succession acceptée ne peux plus être refusée.
Une succession refusée, ne peut être acceptée que si personne d'autre ne l'a encore acceptée
11 févr. 2023 à 08:15
De la signature de quel document parlez-vous ?
Protocole d 'accord pour terminer une succession
Modifié le 12 févr. 2023 à 09:11
Si vous avez signé un protocole d'accord, votre signature vous engage définitivement sauf à aller en justice.
"... concrètement que les termes du protocole d’accord vous engagent et ne peuvent plus être remis en cause ultérieurement. Toutefois, la loi confère au juge un pouvoir de contrôle sur la régularité de la transaction. Ainsi, le juge civil a-t-il le pouvoir de prononcer la nullité d’un protocole d’accord dès lors que la moindre suspicion de déséquilibre entre les parties semble ressortir du protocole transactionnel, support écrit de l’échange des consentements... "
Voyez avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...