Role du conseil syndical

Bonjour,

Le rôle du CS est d'assister et controler le syndic, pas de décider de refuser des travaux privatifs.

Cette demande, formulée dans les normes au syndic pour mise à l'OdJ, doit être soumise à l'approbation ou non des copropriétaires. C'est à l'occasion de cette AG que le syndic formule ses avis pour éclairer les collègues.

Le syndic ne peut pas refuser cette mise à l'OdJ si cela a été notifiée dans les temps avant l'AG

Comme indiqué dans le message précédent, le Conseil Syndical n'a aucun pouvoir de décision, il peut tout au plus émettre des avis qui peuvent être suivis ou non.

Il a aussi un rôle de contrôle du syndic et peut être consulté par ce dernier pour des petites réparations ou entretien dans la limite d'un montant défini en AG.

Mais la décision finale viendra toujours du syndic qui est seul à avoir qualité à représenter le Syndicat des Copropriétaires.

Concernant les travaux dans les parties privatives, s'ils ne rentrent pas en violation du Règlement de copropriété, tel qu'effectuer des actions sur des éléments communs : murs porteur, réseau de chauffage, balcon, etc... il n'est pas possible de s'y opposer.

Mais si cela intervient sur les éléments listés, une décision en Assemblée Générale de copropriété est nécessaire et vous êtes en droit de demander l'inscription d'un projet de résolution pour la prochaine AG.

Le Conseil Syndical n'a pas pouvoir de vous refuser cette inscription.
 

Par contre le Conseil Syndical peut effectivement vous rappeler que c'est interdit de procéder à de tels travaux car en violation du Règlement de Copropriété, il est dans son rôle de conseil et de donner son avis.

Mais ça ne vous empêche pas de proposer ce projet à la prochaine Assemblée Générale.

Mais de manière générale il vaut mieux réussir à convaincre au préalable le Conseil Syndical car ils seront autrement fortement opposé à votre projet et la plupart des autres copropriétaires risquent de se ranger derrière leur avis et de voter contre.

Je vous remercie pour vos réponses explicites. Je peux donc exiger de présenter le projet devant l'AG en passant outre le refus du syndic + conseil syndical

Ce refus peut être assimilé à 1 abus de pouvoir car c était le but de ma demande au départ 

Bonjour,

Il n'y a pas d'abus de pouvoir, simplement un rappel de la loi à respecter en copropriété.

Vous devez demander l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution formulant l'autorisation pour vos travaux privatifs :

Article 25

Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

mais attention bien respecter les formes :

"

Article 10

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

J ai présenté 1 devis avec photos à l'appui pour présentation du projet devant la prochaine AG. Le syndic a consulté le CS qui a refusé catégoriquement cette demande sous prétexte d un refus similaire précédent sans me donner plus d explications.

Ai je le droit de demander à nouveau la présentation de mes travaux malgré ce refus précédent de plusieurs années 

Super. Merci beaucoup à tous pour vos conseils et réponses 

Je vais insister pour que mon projet soit présenté à la prochaine AG. Celui-ci est important car cela concerne les mesures énergétiques, ballon solaire, vmc..