- Plafond qui est sur le point de s'effondrer dû à travaux
- Plafond cmg 2024 - Guide
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Plafond paje 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Plafond css 2024 - Guide
1 réponse
Modifié le 10 févr. 2023 à 17:38
Bonjour,
Vous êtes locataire : vous devez notifier votre bailleur de vos craintes par courrier RAR. Le syndic ne vous connait pas et ne vous doit rien, par contre le bailleur vous doit un logement décent et en sécurité.
Vous pendez que l'immeuble risque de s'écrouler ! Déclarez au plus vite au maire votre inquiétude. Déplacez vous et déposez une lettre en mains propres contre un reçu daté et tamponné par la mairie.
Eventuellement faites venir la police pour constater les fissures.
Si le maire ne fait rien, il engage sa responsabilité pénale !
Lien à lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
"Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit les signaler au maire par tous moyens."
"Un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit constater s'il y a péril ou non.
Au vu de ce rapport, le maire peut décider de prendre un arrêté de mise en sécurité.
Lorsque la situation est urgente, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger. Dans ce cas, les services municipaux ou intercommunaux n'ont pas à constater le péril.
L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation."
"Si l'arrêté de mise en sécurité est complété d'une interdiction d'habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l'hébergement des occupants."