Remise des cles et sinistre en cours

bonjour,

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un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...

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Quand le congé émane du bailleur, le locataire n'a pas à donner son propre congé SI il quitte le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) PENDANT le préavis du bailleur, ET il ne doit payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.

Le coût des réparations de ces dégâts devant être pris en charge par l'assurance du bailleur, il vous suffit de faire un EDLS sans y mentionner lesdits dégâts.

Et je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas rendre les  clés.... !

Par ailleurs, lisez ceci :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU au commissaire de justice).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Desolé dans la précipitation….

merci beaucoup pour votre reponse !