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Imdemnite depart du locataire

Patrick - 8 févr. 2023 à 15:57
 diverker - 8 févr. 2023 à 17:36

Bonjour,

Ma SCI loue une maison particulière, peut-on inclure dans le bail une indemnité de départ du locataire si celui-ci part par exemple avant 2 ans, et si oui quel est le montant de l'indemnité qui peut-être demandée. Merci pour les réponses. Patrick 

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
8 févr. 2023 à 17:36

Bonjour

peut-on inclure dans le bail une indemnité de départ du locataire si celui-ci part par exemple avant 2 ans, 

Cette clause serait contraire aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi de 89, qui sont d'ordre public.

Donc non.
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