Transcription de divorce

Yas - 8 févr. 2023 à 15:38
 Ben - 9 févr. 2023 à 03:37

Bonjour tout le monde, je souhaiterais avoir votre avis sur une situation. Je suis divorcée depuis 2 ans au Maroc et je n'ai pas encore fait la transcription du divorce marocain en France. Mon ex conjoint qui a une nationalité française l'avais fait et m'a envoyé hier un document de son extrait d'acte de naissance où il est mentionné la date et le lieu de notre mariage et de notre divorce.

Est ce que je peux utiliser ce document comme justificatif de divorce pour quelque démarche administrative comme la demande de naturalisation ou un procédure de mariage ?

1 réponse

Bonjour

Je ne comprends pas bien ce que vous vous voulez faire en France, ni auprès de qui et par rapport à quoi,  la transcription côté état civil français a été faite par votre ex époux pour les actes d'état civil français (acte de mariage son acte de naissance et le livret de famille français comportent la mention du divorce).

Vous avez le droit de demander un duplicata du livret de famille français avec la mention du divorce et des copies intégrales de l'acte de mariage français à jour du divorce.

Vous devez vous assurer qu'il en est de même pour ce qui concerne vos actes de naissance mariage et livret de famille marocains.

Vous devez garder l'un et l'autre précieusement l'original du jugement marocain de divorce définitif et irrévocable et la traduction assermentée.qui en a été faite.

Pour un mariage ou une naturalisation par décret ou par mariage avec un autre époux , ce ne serait pas l'acte de naissance de votre ex mais votre acte de naissance, le jugement de divorce,,l'acte de mariage, une attestation marocaine de situation administrative de mariage qui vous seraient demandés.

Ps : Si vous résidez  au Maroc depuis deux ans, attention toute absence du territoire français supérieure à 3 ans, annule votre titre de séjour français, tout changement d'état civil comme le divorce et de domicile doivent aussi être signalés en prefecture et peuvent entrainer un retrait de titre dans certains cas.

Cdt

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