Changement de serrure par un des heritiers
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur s est mariée avec un algerien habitait en France sauf que celui ci est décédé 4 mois après le mariage.
Sa sœur qui a une part de la maison elle change la serrure de la maison sans le consentement de ma sœur ni lui donné le double de clés .
Ma sœur n à toujours pas ses papiers en France.
A t elle le droit de faire ça ?et que faut il faire pour récupérer la maison de son mari sachant qu elle ses affaires encore dans cette maison.
Merci
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2 réponses
Bonjour
Pas de droit au séjour si elle n'est pas venue avec un visa au titre du regroupement familial.
Ps la succession doit être confiée à un notaire français.
Vérifier avec le notaire, mais selon le contrat de mariage ou son absence, l'épouse n'est PAS héritière. Elle n'a donc a priori aucune revendication à faire valoir par rapport à la maison de feu son mari, sauf généralement le droit d'y loger.
Avec ou sans papiers.
Mais ça, c'est le notaire qui pourra le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...