Changement de serrure par un des heritiers
BmV Messages postés 91663 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 février 2025 - 8 févr. 2023 à 15:48
Bonjour,
Ma sœur s est mariée avec un algerien habitait en France sauf que celui ci est décédé 4 mois après le mariage.
Sa sœur qui a une part de la maison elle change la serrure de la maison sans le consentement de ma sœur ni lui donné le double de clés .
Ma sœur n à toujours pas ses papiers en France.
A t elle le droit de faire ça ?et que faut il faire pour récupérer la maison de son mari sachant qu elle ses affaires encore dans cette maison.
Merci
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2 réponses
Bonjour
Pas de droit au séjour si elle n'est pas venue avec un visa au titre du regroupement familial.
Ps la succession doit être confiée à un notaire français.
8 févr. 2023 à 15:32
Vérifier avec le notaire, mais selon le contrat de mariage ou son absence, l'épouse n'est PAS héritière. Elle n'a donc a priori aucune revendication à faire valoir par rapport à la maison de feu son mari, sauf généralement le droit d'y loger.
Avec ou sans papiers.
Mais ça, c'est le notaire qui pourra le dire.
8 févr. 2023 à 15:48
Au-delà : si elle est bien mariée en mairie avec le propriétaire décédé, cette maison est son domicile conjugal légal dans lequel elle peut toujours loger.