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Changement de serrure par un des heritiers

Depierre - 8 févr. 2023 à 13:55
BmV Messages postés 90600 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 8 févr. 2023 à 15:48

Bonjour,

Ma sœur s est mariée avec un algerien habitait en France sauf que celui ci est décédé 4 mois après le mariage. 

Sa sœur qui a une part de la maison elle change la serrure de la maison sans le consentement de ma sœur ni lui donné le double de clés .

Ma sœur n à toujours pas ses papiers en France. 

A t elle le droit de faire ça ?et que faut il faire pour récupérer la maison de son mari sachant qu elle ses affaires encore dans cette maison.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sim
Modifié le 8 févr. 2023 à 15:24

Bonjour

Pas de droit au séjour si elle n'est pas venue avec un visa au titre du regroupement familial.

Ps la succession doit être confiée à un notaire français.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 90600 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 18 094
8 févr. 2023 à 15:32

Vérifier avec le notaire, mais selon le contrat de mariage ou son absence, l'épouse n'est PAS héritière. Elle n'a donc a priori aucune revendication à faire valoir par rapport à la maison de feu son mari, sauf généralement le droit d'y loger.
Avec ou sans papiers.

Mais ça, c'est le notaire qui pourra le dire.
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BmV Messages postés 90600 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 18 094
8 févr. 2023 à 15:48

Au-delà : si elle est bien mariée en mairie avec le propriétaire décédé, cette maison est son domicile conjugal légal dans lequel elle peut toujours loger.

 



 

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