Que devient un credit consommation en cas de succession?
Bonjour,
Mon père est décédé le 15 juillet 2022 et etait remarié(pas d'enfant de cette union) Avec ma soeur, nous sommes donc 2 à hériter.
Ma belle-mère a souscrit à sa banque ou elle est la seule titulaire donc seule à emprunter, un crédit à la consommation.Pas d'assurance décès, pas de procuration de mon père sur ce compte, pas de donation au dernier vivant.
Le notaire impute la totalité de ce credit(6800 €) au passif de la succession ...Est-ce normal?
Merci de me renseigner
5 réponses
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Bonjour,
L'emprunt a été fait par la communauté, il incombe donc pour moitié aux héritiers de Monsieur, l'autre moitié restant à la charge de Madame.
Peu importe le titulaire du compte bancaire.
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Est-ce normal? Il s'agit d'une dette de communauté, inscrite au passif de la communauté, soit pour moitié rattachée à la succession.
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cet emprunt a été fait du vivant de mon père. Le compte est uniquement au nom de Madame et mon père n'avait pas de procuration sur ce compte.
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Quel était leur régime matrimonial ?
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La question est de savoir si cet emprunt a été effectué avant ou après le décès de votre père, si le couple de votre père et belle-mère avaient un compte joint, et donc de savoir si cet emprunt est imputable au couple ou à votre seule belle-mère. Après, il semble pour le moins curieux que la charge de cet emprunt revienne à la succession alors qu'un des 2 conjoints est encore vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...