Que devient un credit consommation en cas de succession?

Question

Bonjour,

Mon père est décédé le 15 juillet 2022 et etait remarié(pas d'enfant de cette union) Avec ma soeur, nous sommes donc 2 à hériter.

Ma belle-mère a souscrit à sa banque ou elle est la seule titulaire donc seule à emprunter, un crédit à la consommation.Pas d'assurance décès, pas de procuration de mon père sur ce compte, pas de donation au dernier vivant.

Le notaire impute la totalité de ce credit(6800 €) au passif de la succession ...Est-ce normal?

Merci de me renseigner

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

L'emprunt a été fait par la communauté, il incombe donc pour moitié aux héritiers de Monsieur, l'autre moitié restant à la charge de Madame.

Peu importe le titulaire du compte bancaire.

condorcet · Answer

Est-ce normal?                                                                                                                                                                                               Il s'agit d'une dette  de communauté, inscrite au passif de la  communauté,  soit pour moitié rattachée à la  succession.

Tessel75 · Answer

La question est de savoir si cet emprunt a été effectué avant ou après le décès de votre père, si le couple de votre père et belle-mère avaient un compte joint, et donc de savoir si cet emprunt est imputable au couple ou à votre seule belle-mère. Après, il semble pour le moins curieux que la charge de cet emprunt revienne à la succession alors qu'un des 2 conjoints est encore vivant.

COCORICO29 · Answer

cet emprunt a été fait du vivant de mon père. Le compte est uniquement au nom de Madame et mon père n'avait pas de procuration sur ce compte.

Merci pour votre réponse.

GKLONE · Answer

Bonjour,

Quel était leur régime matrimonial ?

Que devient un credit consommation en cas de succession?

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