Que devient un credit consommation en cas de succession?
COCORICO29 -
Bonjour,
Mon père est décédé le 15 juillet 2022 et etait remarié(pas d'enfant de cette union) Avec ma soeur, nous sommes donc 2 à hériter.
Ma belle-mère a souscrit à sa banque ou elle est la seule titulaire donc seule à emprunter, un crédit à la consommation.Pas d'assurance décès, pas de procuration de mon père sur ce compte, pas de donation au dernier vivant.
Le notaire impute la totalité de ce credit(6800 €) au passif de la succession ...Est-ce normal?
Merci de me renseigner
5 réponses
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Bonjour,
L'emprunt a été fait par la communauté, il incombe donc pour moitié aux héritiers de Monsieur, l'autre moitié restant à la charge de Madame.
Peu importe le titulaire du compte bancaire.
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Est-ce normal? Il s'agit d'une dette de communauté, inscrite au passif de la communauté, soit pour moitié rattachée à la succession.
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cet emprunt a été fait du vivant de mon père. Le compte est uniquement au nom de Madame et mon père n'avait pas de procuration sur ce compte.
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Quel était leur régime matrimonial ?
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La question est de savoir si cet emprunt a été effectué avant ou après le décès de votre père, si le couple de votre père et belle-mère avaient un compte joint, et donc de savoir si cet emprunt est imputable au couple ou à votre seule belle-mère. Après, il semble pour le moins curieux que la charge de cet emprunt revienne à la succession alors qu'un des 2 conjoints est encore vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...