Prêt contracté par un père pour son fils, père décédé
RésoluSG6391 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
une personne de ma connaissance a acheté un bien, comme il ne pouvait pas contracter un pret bancaire car il n'avait pas encore de cdi , son père l'a contracté en son nom, le fils a remboursé tous les mois le montant du prêt , moins d'un an plus tard le père est brutalement décédé comme une assurance avait été prise en cas de décés l'assurance a remboursé l'intégralité de ce qu'il restait à devoir. Or on dit au fils qu'il doit donner à chacune de ses 2 soeurs le tiers de la somme empruntée par le père pour cette acquisition considérant ceci comme un don du père au fils ...mais il se pose la question : l'assurance ayant remboursé en réalité son père ne lui a rien donné surtout qu'il a remboursé son père chaque mois ..... pouvez vous m'éclairer à ce sujet
merci SG
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3 réponses
Bonjour,
Il faudrait en effet voir pour soustraire les sommes que vous avez donné à votre père. Ensuite, il faut en effet payer les 2 tiers restants à vos sœurs
Il s'agit effectivement d'une donation indirecte, considérée comme une avance de part, le rapport doit donc être effectué à la succession
en ce qui concerne les versements du fils au père, il serait possible je pense de considérer q uil agissant d'une donation avec charges, le caractère gratuit s’appliquant uniquement sur la différence entre le bien acquis et les versements du fils
le tout sous réserve de l' appréciation souveraine du juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...