Prêt contracté par un père pour son fils, père décédé

Résolu
SG - 8 févr. 2023 à 09:53
SG6391 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 8 févr. 2023 à 10:49

Bonjour,

une personne de ma connaissance a acheté un bien, comme il ne pouvait pas contracter un pret bancaire car il n'avait pas encore de cdi , son père l'a contracté en son nom, le fils a remboursé tous les mois le montant du prêt , moins d'un an plus tard le père est brutalement décédé comme une assurance avait été prise en cas de décés l'assurance a remboursé l'intégralité de ce qu'il restait à devoir. Or on dit au fils qu'il doit donner à chacune de ses 2 soeurs le tiers de la somme empruntée par le père pour cette acquisition considérant ceci comme un don du père au fils ...mais il se pose la question : l'assurance ayant remboursé en réalité son père ne lui a rien donné surtout qu'il a remboursé son père chaque mois ..... pouvez vous m'éclairer à ce sujet 

merci SG

3 réponses

Bonjour,

Il faudrait en effet voir pour soustraire les sommes que vous avez donné à votre père. Ensuite, il faut en effet payer les 2 tiers restants à vos sœurs

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Il s'agit effectivement d'une donation indirecte, considérée comme une avance de part, le rapport doit donc être effectué à la succession

en ce qui concerne les versements du fils au père, il serait possible je pense de considérer q uil agissant d'une donation avec charges, le caractère gratuit s’appliquant uniquement sur la différence entre le bien acquis et les versements du fils

le tout sous réserve de l' appréciation souveraine du juge

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SG6391 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023
8 févr. 2023 à 10:49

merci de votre réponse je transmets belle journée à vous 

SG

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SG6391 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023
8 févr. 2023 à 10:46

Merci de votre réponse je transmets à la personne belle journée à vous 

SG

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