Prêt contracté par un père pour son fils, père décédé
RésoluSG6391 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 8 févr. 2023 à 10:49
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3 réponses
Bonjour,
Il faudrait en effet voir pour soustraire les sommes que vous avez donné à votre père. Ensuite, il faut en effet payer les 2 tiers restants à vos sœurs
Il s'agit effectivement d'une donation indirecte, considérée comme une avance de part, le rapport doit donc être effectué à la succession
en ce qui concerne les versements du fils au père, il serait possible je pense de considérer q uil agissant d'une donation avec charges, le caractère gratuit s’appliquant uniquement sur la différence entre le bien acquis et les versements du fils
le tout sous réserve de l' appréciation souveraine du juge
8 févr. 2023 à 10:49
merci de votre réponse je transmets belle journée à vous
SG
8 févr. 2023 à 10:46
Merci de votre réponse je transmets à la personne belle journée à vous
SG