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1 réponse
Modifié le 7 févr. 2023 à 15:02
Le droit du sol l'emportant, il faut que je vende une partie du terrain à ma compagne.
Est-ce possible de procéder à une donation de la moitié du terrain, ceci dans le cadre d'une donation à son partenaire pacsé ?
Tout à fait. Vous l'avez bien compris, pour que la construction vous appartienne à tous les 2,vous devez tous les 2 être propriétaires indivis du sol. Le transfert de propriété peut être consenti par vente ou donation, eu importe. Le choix sera en fonction de la transaction financière prévue ou non entre vous.
Serait-il intelligent de réfléchir à la création d'une SCI ?
Inutile.
Sachant que je suis également l'unique propriétaire de notre résidence principale (prêt toujours en cours), et que je souhaite inclure ma compagne dans cette résidence principale
Cette question est indépendante de la première mais la réponse est identique. Pour qu'elle devienne propriétaire indivis de cette résidence, vous devez lui en vendre ou lui en donner une partie.
7 févr. 2023 à 16:11
Merci pour votre retour.