Dettes professionnelle/ personnelle belle mère : renonciatio

Mgr - 6 févr. 2023 à 08:44
 Mgr - 6 févr. 2023 à 12:54

Bonjour,

Ma belle mère est en fin de vie et je viens de découvrir avec mon mari qu'elle avait des dettes professionnelles et personnelles pour environ 30000 euros.

Elle est locataire dans un office Hlm et elle a une voiture.

Nous allons renoncer à la  succession :

1ere question : ma fille qui est mineure doit elle renoncer également à la succession et où fait on les démarches 

2ème question : j'ai vu qu'il fallait laisser l'appartement en l'état sauf les photos bien sentimentaux doit on prendre des photos pour prouver ce qu'on a pris 

3ème question : que fourni t'on comme document à l'office hlm, la banque 

4ème question : doit ton faire les résiliations auprès des organismes (EDF, assurance...)

5ème question : est-il il préférable de prendre un avocat pour faire valoir nos droits 

Merci pour votre aide

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 6 févr. 2023 à 10:14

1ere question.  La succession  revenant à votre fille   à   la   suite de la renonciation de son père, vous devrez demander au juge l'autorisation de renoncer à son tour.  Rien ne presse.

2ème question : Les objets très personnels   tels que les photos n'ont aucune valeur autre que  sentimental   et  n'intéressent pas les créanciers

.3ème question La  photocopie de  l'attestation   reçu  du Greffe concernant le dépôt de  la renonciation à  la succession.

4ème question :  leur signaler le décès de votre belle-mère et de  la  renonciation à la succession par son fils.

5ème question   absolument  pas,  des milliers de  renonciations sont déposées  aux greffes des tribunaux directement par les   renonçants .

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Merci beaucoup 

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