Dettes professionnelle/ personnelle belle mère : renonciatio
Mgr -
Bonjour,
Ma belle mère est en fin de vie et je viens de découvrir avec mon mari qu'elle avait des dettes professionnelles et personnelles pour environ 30000 euros.
Elle est locataire dans un office Hlm et elle a une voiture.
Nous allons renoncer à la succession :
1ere question : ma fille qui est mineure doit elle renoncer également à la succession et où fait on les démarches
2ème question : j'ai vu qu'il fallait laisser l'appartement en l'état sauf les photos bien sentimentaux doit on prendre des photos pour prouver ce qu'on a pris
3ème question : que fourni t'on comme document à l'office hlm, la banque
4ème question : doit ton faire les résiliations auprès des organismes (EDF, assurance...)
5ème question : est-il il préférable de prendre un avocat pour faire valoir nos droits
Merci pour votre aide
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2 réponses
1ere question. La succession revenant à votre fille à la suite de la renonciation de son père, vous devrez demander au juge l'autorisation de renoncer à son tour. Rien ne presse.
2ème question : Les objets très personnels tels que les photos n'ont aucune valeur autre que sentimental et n'intéressent pas les créanciers
.3ème question La photocopie de l'attestation reçu du Greffe concernant le dépôt de la renonciation à la succession.
4ème question : leur signaler le décès de votre belle-mère et de la renonciation à la succession par son fils.
5ème question absolument pas, des milliers de renonciations sont déposées aux greffes des tribunaux directement par les renonçants .
La législation juridique et financière évolue en permanence...