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2 réponses
6 févr. 2023 à 08:00
est-ce que le survivant garde l'usufruit de notre bien ? il convient de le prévoir par un testament ou une donation au dernier vivant. De + le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, à condition de le revendiquer dans l'année du décès.
vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté d'acquêts, au décès de votre conjoint vous recueillez la moitié de l'immeuble commun l'autre moitié dépend de la succession
en présence d'enfants d'une union précédente le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété
mais il est possible d'augmenter les droits du survivant par testament ou donation au dernier vivant la quotité spéciale entre époux:
au choix
1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit
ou
totalité en usufruit