Facture garage après accident suivi d'un deces
roudoudou22 -
Bonjour,
Mon papa a eu un accident avec sa voiture elle était donc au garage et entre temps il est décédé à l'hôpital. Il y a pas l'argent sur son compte et je suis au RSA pour des raisons de santé, je n'ai pas le permis, sa voiture est veille estimée à 700€ par l'expert...
Et facture de 2000€
Comme c'est suite à un accident est ce qu une assurance peu payer la facture ou quel sont mes solutions car je n'ai vraiment pas les moyens et je ne compte pas garder la voiture.
Merci pour réponse bienveillante et de votre aide car je suis perdue
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5 réponses
Bonjour et condoléances.
Faites une renonciation à la succession pour éviter de devoir payer les dettes de votre père.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
C'est possible sauf si vous avez déjà fait des actes d'héritier (= payé d'autres dettes ou récupéré ses biens)
Bonjour,
Demandez au gérant du garage s'il ne veut pas la garder en compensation et faites un acte de cession.
je n'ai pas pris de notaire il était locataire et rien de valeurs dans la maison donc c'est pas obligatoire. (Je crois)
Bonjour
Ce n'est pas une question de notaire ! mais d'actes que vous auriez pu vous faire tout seul, valant acceptation tacite de la succession et donc des dettes.
Si vous n'avez rien pris, payé, vous renoncez, vous n'hériterez de rien, et vous n'êtes plus tenu aux dettes et ce garagiste se débrouillera avec la voiture. Vous ne devez pas lui céder la voiture vu que vous renoncez.
Cdt
Il est décédé le 18 janvier, donc oui on a commencé à vider et jeter certaines choses car je ne peux pas me permettre de garder sa location
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Posez votre questionVous arrêez de vider ou de jeter quoi que ce soit et vous ne touchez plus à RIEN.(hors mis quelques photos par exemple que vous pouvez récupérer.
Vous renoncez à la succession, vous ne serrez pas tenu de payer quoi que ce soit hors mis les frais d'obsèques.
Adressez vous au TGI du lieu de situation du domicile de votre père pour la renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...