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6 févr. 2023 à 13:35
Bonjour,
Il s'agit de la prestation de service.
En vous remerciant par avance.
6 févr. 2023 à 14:29
TVA
* Seuil de chiffre d'affaires égal ou inférieur à 36800€ ==) l'entreprise bénéficie de la franchise en base TVA, c'est-à-dire qu'elle n'est pas assujettie à la TVA. [Seuil de tolérance 39100€]. Mention obligatoire à indiquer sur chaque facture client : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
* Une entreprise non assujettie à la TVA ne peut pas récupérer la TVA sur les achats frais ou investissement professionnels.
Cependant, l'entreprise a possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA.
* Franchissement du seuil. Dès le franchissement du seuil, l'entreprise est assujettie de droit à la TVA, et ce, dès le 1er pour du mois de franchissement. A ce stade, démarches puis déclarations auprès du SIE
* Dans une micro-entreprise, c'est le chiffre d'affaires qui sert de base pour TOUT :
a) les cotisations sociales obligatoires [base calculs : sur 100% du CA],
b) l'impôt sur le revenu [base calculs : sur 50% du CA] - [Il existe aussi l'option pour le versement libératoire lorsque l'exploitant remplit la condition d'éligibilité -RFR- et y trouve un intérêt financier]
.
* Récupération de TVA va de paire avec assujettissement à la TVA.
* Quel type de charges puis-je récupérer ? Rien
.
10 févr. 2023 à 17:59
Merci beaucoup pour toutes ces précisions et je vous prie de bien vouloir m'excuser pour le temps de réponse.
Quand je disais, "quel type de charge puis-je récupérer", je vous parlais de la TVA sur mes charges.
Donc puisque je suis assujetti à la TVA, je peux récupérer la TVA pour mon abonnement internet, téléphonique, factures électricité etc... ?
En vous remerciant par avance.
11 févr. 2023 à 11:19
Bonjour
.
La création de votre micro-entreprise datant du 1er février, elle n'est pas assujettie à la TVA, sauf si vous avez opté de manière volontaire.
.
Lorsque une entreprise est assujettie à la TVA,
a) reversement de la TVA sur le chiffre d'affaire au fisc
et
b) récupération de la TVA mentionnée sur toutes les factures professionnelles (frais généraux et investissement)