Demande d'attestation de loyer CAF après départ du locataire

Question

Bonjour,

Propriétaire d'un bien mis en location, mon ex-colocataire me demande de remplir et signer une attestation de loyer CAF (formulaire Cerfa 10842 07)...

Cependant, sur ce document, cette situation ne semble pas être prévue. Suis-je toujours dans l'obligation de fournir un tel document qui peut laisser penser à l'administration que ce locataire est toujours dans les lieux ? Est-il possible d'ajouter la date de fin de bail effectif sur ce document ?

D'autant plus que pour différentes raisons, il ne m'est pas possible de créer de compte signalant cette situation sur le site des Allocations familiales...

Merci d'avance pour votre aide.

C.Izer · Answer

Bonjour,

Votre locataire aurait dû faire cette demande, lors de la location.

Remplir le Cerfa maintenant n'a pas de sens, aucun intérêt.

Sachant que : Depuis la reforme sur les allocations en 2011, les APL ne sont plus rétroactives.

Demande d'attestation de loyer CAF après départ du locataire

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