Demande d'attestation de loyer CAF après départ du locataire

Leo78 -  
 Leo78 -

Bonjour,

Propriétaire d'un bien mis en location, mon ex-colocataire me demande de remplir et signer une attestation de loyer CAF (formulaire Cerfa 10842 07)...

Cependant, sur ce document, cette situation ne semble pas être prévue. Suis-je toujours dans l'obligation de fournir un tel document qui peut laisser penser à l'administration que ce locataire est toujours dans les lieux ? Est-il possible d'ajouter la date de fin de bail effectif sur ce document ?

D'autant plus que pour différentes raisons, il ne m'est pas possible de créer de compte signalant cette situation sur le site des Allocations familiales...

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

  1. C.Izer
     

    Bonjour,

    Votre locataire aurait dû faire cette demande, lors de la location.

    Remplir le Cerfa maintenant n'a pas de sens, aucun intérêt.

    Sachant que : Depuis la reforme sur les allocations en 2011, les APL ne sont plus rétroactives.

    1
    1. Leo78
       

      Effectivement, une telle demande de sa part est incompréhensible.

      Merci pour votre réponse, elle m'a aidé à répondre à mon ex-locataire.

      0