Remplissage de l'attestation simplifiée pour une TVA réduite

noyarc27 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 - Modifié le 4 févr. 2023 à 01:07
noyarc27 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 - 4 févr. 2023 à 12:03

Bonjour,


Je suis propriétaire d'un appartement acheté dans le cadre d'une VEFA.


J'ai fait appel à une entreprise d'électricité, qui a rajouté dans mon appartement une prise électrique murale et deux interrupteurs de lampe de plafonnier.


L'entreprise m'a envoyé une "attestation simplifiée" (formulaire Cerfa numéro 1301-SD / 13948*05), que je dois lui renvoyer signée à la date de l'établissement du devis, pour pouvoir justifier de la TVA à 10 % qu'elle m'a comptée sur la facture (au lieu de 20 %).


J'aurais plusieurs questions svp.


1) Déjà, est-ce que les travaux d'ajout de prises électriques murales et d'interrupteurs sont bien des travaux permettant un taux de TVA à 10 % ?


- Certains éléments me font penser je ne peux pas bénéficier d'une TVA à 10 % :

En effet, dans l'attestation simplifiée, il est écrit : "J'atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l'article 200 quater du code général des impôts - CGI) [...]"

Or, je ne vois pas la pose de prises électriques murales et d'interrupteurs dans la notice 1 de l'article 200 quater (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910306).


- D'autres éléments me font penser que je peux bénéficier d'une TVA à 10 % :


Dans un dossier de la Fédération Française du Bâtiment (de 2014), il est écrit :

"Le taux réduit de TVA s’applique sur l’ensemble des travaux, [...] :

[...] 5. Installations électriques : toutes les composantes du circuit électrique, les équipements de production d’énergie électrique, dont les installations photovoltaïques.

N’en font pas partie les éléments de raccordement au réseau électrique."

(https://docplayer.fr/7280482-Batiment-actualite-le-journal-des-artisans-et-des-entrepreneurs.html)

Je suppose que les prises électriques et les interrupteurs font partie des "composantes du circuit électrique" ?


2) Est-ce que je peux cocher la case "J'atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l'article 200 quater du code général des impôts - CGI) [...]" ?


3) Dans le cadre "Nature des locaux", que dois-je cocher : "immeuble collectif" ou "appartement individuel" ?

Quelle est la différence entre les deux ?


Merci par avance

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2 réponses

ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 734
4 févr. 2023 à 07:55

Bonjour,

Le montant de la facture ne doit pas représenter une somme astronomique pour une prise et deux interrupteurs !

Cela m'étonnerait que le fisc se manifeste pour ce genre d'intervention.

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noyarc27 Messages postés 38 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2023 3
4 févr. 2023 à 12:03

Bonjour gonto5,


Merci de ta réponse.

Les travaux dépassent effectivement juste la limite de 300 euros, à partir de laquelle on doit remplir une attestation simplifiée.

Néanmoins, cela m'intéresserait de savoir afin de bien remplir ce formulaire, et aussi pour comprendre comment ça marche en général : penses-tu que ce genre de travaux donne droit à une TVA à 10% ?

Aussi, penses-tu que je peux cocher la case "J'atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l'article 200 quater du code général des impôts - CGI) [...]" ?

Enfin, je ne comprends pas la différence entre "immeuble collectif" et "appartement individuel".
Pourrais-tu m'expliquer la différence ?


Merci par avance

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