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Distance à respecter

Laura_3039 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 3 févr. 2023 à 18:14
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 4 févr. 2023 à 11:21

Bonjour,

Nous souhaitons isoler notre mur nord par l'extérieur, celui ci est à 50 cm de distance de limite de terrain.

Peut on le faire ?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
4 févr. 2023 à 11:21

Bonjour,

depuis peu, la loi climat (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 172) encourage l'isolation par l'extérieur.et autorise un droit de surplomb et de tour d'échelle pour sa réalisation. Dans votre cas il n'y aura pas d'empiètement mais un droit au tour d'échelle. 
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 18 507
3 févr. 2023 à 19:07

Vérifier en mairie ce que mentionne le règlement du PLU de votre commune en matière de distance aux limites dans ces cas.

 
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