Restitution dépôt de garantie

Question

Bonjour

J’étais locataire d’un logement dont j’ai pris congé début avril.

Le bailleur m’a restitué partiellement ma caution après son délai légal de 2 mois. N’étant pas d’accord sur le montant retenu et celui-ci n’étant basé quasi que sur des éléments déjà présents dans l’état des lieux d’entrée j’ai contesté.

Suite à mon courrier, le bailleur a répondu que finalement il m’avait trop restitué de caution et que je lui devais 400€. Il s’est basé sur un devis dans lequel il a mis d’autres éléments que lors de son premier courrier (certains étant présents également dans l’état des lieux d’entrée). Son devis est daté par ailleurs d’avant son courrier de restitution.

A-t-il la possibilité de revenir sur sa restitution après son délai de 2 mois et demander un remboursement de cette restitution de caution? Est-ce que cela pourrait tenir devant un juge?

Merci d’avance

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous avez eu raison de contester, il va falloir recommencer par courrier RAR au bailleur et ensuite vous pourrez saisir la commission de conciliation puis si besoin le tribunal.

Le devis doit exactement reprendre les différences (dégradations) entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée.

Il peut aussi décompter les loyers ou charges jusqu'à la fin du préavis.

Il peut aussi conserver 20% jusqu'à arrêté des comptes de l'immeuble.

Lire l'article 22 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696

et des conseils utiles sur cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

ou encore consulter votre ADIL.

djivi38 · Answer

bonjour, . Si ça peut vous aider, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

Restitution dépôt de garantie

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