Présence de souris + compteur électrique plus aux normes

Question

Bonjour,

Je  suis locataire d'un appartement en centre-ville depuis maintenant 3 ans.

Une nouvelle voisine venant d'emménager elle a entamé des procédures de dératisation par son propriétaire car elle a trouvé une souris.

Mon appartement est sujet également à la présence de souris, depuis quelques temps déjà. Je n'ai jamais réclamé quoique ce soit car je traite le souci de mon côté à mon échelle, cependant pour la vie en communauté je souhaite entamer des procédures de dératisation également.

Cependant mon agence me répond que c'est au syndic d'effectuer la démarche étant donné que ce souci de souris me concerne + la nouvelle voisine, et considèrent donc que comme je ne suis pas le seul à avoir des souris, que ce n'est pas au propriétaire d'effectuer la démarche.

Egalement j'avais fait faire un devis concernant des éventuelles réparations à effectuer dans l'appartement suite à l'état des lieux, le devis devait être directement envoyé à mon agence, mais je viens d'apprendre qu'après tout ce temps ce n'était pas parce que le propriétaire avait ignoré la demande de réparations mais bien parce que l'agence n'a pas reçu le devis.

Le propriétaire a-t-il des obligations dans le cas de la dératisation et des réparations à effectuer ? (Comme le compteur électrique qui n'est plus aux normes, mais mon conseiller me dit  que si les réforme au changer lors de ma signature de bail la règle appliquée était que l'année de construction du bien définissait la norme sauf cas exceptionnel, je ne comprends pas très bien cette partie).

Je vous remercie de l'aide que vous pourriez m'apporter

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous devez confondre le compteur avec autre chose. Le tableau électrique, peut-être ?
Le compteur est un appareil qui compte votre consommation. Généralement, il est de couleur vert anis (Linky).

Un propriétaire n'a pas à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation électrique. Il suffit qu'elle ne soit pas dangereuse. Un diagnostic de l'installation électrique a dû vous être remis lors de la signature du bail.

_lael_ · Answer

La loi précise ce qui suit (article 6 loi 1989) :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites"

On en déduit donc que cette obligation porte sur le moment de la mise en location.

Si le soucis apparaît en cours de location, c'est moins évident, d'autant que vous dites ne rien avoir signalé pendant près de 3 ans.

Car d'un côté le bailleur doit assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire, mais de l'autre le locataire a un devoir d'entretien du logement et doit répondre de toutes dégradations qui auraient lieu dans le logement.

C'est donc pas évidement de déterminer les responsabilités.

Par contre si le problème est présent dans plusieurs logements, on peut potentiellement en déduire qu'il a pour origine un tiers : ici le syndicat des copropriétaires, à savoir la copropriété gérée par le syndic.

Et que c'est donc au syndic d'agir.

Mais n'ayant pas de lien contractuel avec le syndic, c'est bien à votre bailleur de faire les démarches auprès du syndic et de pouvoir le justifier auprès de vous : copie de mises en demeure, LRAR, etc...

Présence de souris + compteur électrique plus aux normes

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