Remboursement des parts
Bonjour,
nous avons acheté un appartement avant que l’on soit pacsé, nous avons rompu le PACS depuis.
Est-ce que je me fais avoir du coup sur la somme que j’ai investi dans cet appartement ? Car elle refuse de me rendre ma part.
de plus nous avons acheté une voiture pour les besoins familiaux pendant le contrat de PACS. Celle-ci refuse également de me rembourser ma part.
puis-je faire quelque chose pour récupérer mon argent et lui laisser les biens ?
cordialement
3 réponses
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Contributeur
Bonjour,
nous avons acheté un appartement avant que l’on soit pacsé, nous avons rompu le PACS depuis
Avec quelle répartition des parts?
de plus nous avons acheté une voiture pour les besoins familiaux pendant le contrat de PACS. Celle-ci refuse également de me rembourser ma part.
La facture est a quel nom?
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La carte grise est à son nom.
je ne sais pas la répartition dès parts -
Nous l’avons acheté à un particulier, il n’y a donc pas de facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...