TEG parts sociales - Casden Banque Populaire
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Bonjour,
J'ai souscript des prêts à la CASDEN Banque populaire en 2000, 2002 et 2004.
Les deux premiers sont des prêts immobiliers et le troisième un prêt à la consommation.
A chaque fois, j'ai souscrit des parts sociales obligatoires. Il semblerait que ces frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, mais ils ne le sont pas. Le teg présenté par la banque était donc minoré.
J'ai lu que je pouvais demander le remplacement du taux conventionnel par le taux légal.
Certains prétendent que pour les prêts immobiliers la nullité des intérêts s'appliquent.
Y a t il des gens qui ont eu ce problème et c'est il réglé à l'amiable sans difficultés ou faut il passer par les tribunaux ?
Merci pour vos réponses
J'ai souscript des prêts à la CASDEN Banque populaire en 2000, 2002 et 2004.
Les deux premiers sont des prêts immobiliers et le troisième un prêt à la consommation.
A chaque fois, j'ai souscrit des parts sociales obligatoires. Il semblerait que ces frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, mais ils ne le sont pas. Le teg présenté par la banque était donc minoré.
J'ai lu que je pouvais demander le remplacement du taux conventionnel par le taux légal.
Certains prétendent que pour les prêts immobiliers la nullité des intérêts s'appliquent.
Y a t il des gens qui ont eu ce problème et c'est il réglé à l'amiable sans difficultés ou faut il passer par les tribunaux ?
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33 réponses
Bonsoir,
En ce qui concerne le calcul du taux effectif global, je pense peut être à tort, qu'il faut rentrer dans le calcul du T.E.G. les parts sociales souscrites obligatoires et qui sont donc un accessoire du prêt, comme l'assurance décès invalidité.
Il a été jugé par la Cour de Cassation, (avec une jurisprudence abondante et complexe), qu'un prêt stipulé sans frais peut être usuraire lorsque le contrat prévoit, outre le taux d'intérêt, le remboursement d'une somme non incluse dans le taux effectif global, (Cass. civ. Ière 18 déc. 1990 : Juris-data n°003578).
L'article 3, alinéa 2 de la loi de 1966 prévoit que sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions, RENUMERATION DE TOUTE NATURE, payés ou dus par l'emprunteur au prêteur ou à des intermédiaires, au moment de l'obtention du prêt.
Les clauses pénales sont exclues de ce calcul, ainsi que l'assurance incendie sur le bâtiment donné en gage.
Mais la souscription des parts sociales se fait à la demande du prêt et est donc un passage imposé par l'établissement prêteur. L'emprunteur n'étant qu'un sociétaire de pure forme, un artifice manifeste.
Il faut insister, sur la complexité du sujet, et les difficultés d'application de cette loi.
Amicalement votre,
En ce qui concerne le calcul du taux effectif global, je pense peut être à tort, qu'il faut rentrer dans le calcul du T.E.G. les parts sociales souscrites obligatoires et qui sont donc un accessoire du prêt, comme l'assurance décès invalidité.
Il a été jugé par la Cour de Cassation, (avec une jurisprudence abondante et complexe), qu'un prêt stipulé sans frais peut être usuraire lorsque le contrat prévoit, outre le taux d'intérêt, le remboursement d'une somme non incluse dans le taux effectif global, (Cass. civ. Ière 18 déc. 1990 : Juris-data n°003578).
L'article 3, alinéa 2 de la loi de 1966 prévoit que sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions, RENUMERATION DE TOUTE NATURE, payés ou dus par l'emprunteur au prêteur ou à des intermédiaires, au moment de l'obtention du prêt.
Les clauses pénales sont exclues de ce calcul, ainsi que l'assurance incendie sur le bâtiment donné en gage.
Mais la souscription des parts sociales se fait à la demande du prêt et est donc un passage imposé par l'établissement prêteur. L'emprunteur n'étant qu'un sociétaire de pure forme, un artifice manifeste.
Il faut insister, sur la complexité du sujet, et les difficultés d'application de cette loi.
Amicalement votre,
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