Taxe aménagement non précisée dans le permis de construire
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je viens d'apprendre qu'il existe une taxe d'aménagement et d'après mes calculs elle s'élèverait à 7800€ !!!!
Nous avons déposé un permis de construire que nous avons obtenu le 14 décembre 2022. Je viens de lire les questions réponses sur votre forum et il est évoqué à un moment donné que si la taxe d'aménagement et son montant ne sont pas précisés sur le permis de construire (avant la signature du maire), je ne serais pas obligée de la payer.
Pourriez-vous me confirmer cette information et me préciser le texte de loi ou la jurisprudence qui en fait cas.
Nous ne sommes jamais informés des taxes et je trouve scandaleux les sommes exorbitantes qui sont exigées.
Merci beaucoup
Cordialement
Nathalie
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3 réponses
Bonjour
il est évoqué à un moment donné que si la taxe d'aménagement et son montant ne sont pas précisés sur le permis de construire (avant la signature du maire), je ne serais pas obligée de la payer.
Avant, il fallait préciser dans l'arrêté que le projet allait générer de la TLE et en préciser le montant. Depuis 2012, il est juste obligatoire d'indiquer que le projet va générer de la taxe d'aménagement. Mais il n'y a aucune obligation d'en indiquer le montant.
Si votre demande de permis de construire a été déposée après le 1er septembre 2022, alors il vous reviendra à l'achèvement des travaux de mettre à jour vos informations fiscales (et donc la création de la surface de plancher) sur le site des impôts via le service "Gérer mes biens immobiliers"
https://www.impots.gouv.fr/accueil
Merci pour votre réponse.
Le permis a bien été déposé après le 1er septembre 2022.
Je reprends votre réponse : "il est juste obligatoire d'indiquer que le projet va générer de la taxe d'aménagement."
J'ai relu tout le permis et il n'est pas écrit que le permis va générer de la taxe d'aménagement.
Cela va-t-il me permettre de contester cette taxe, de ne pas la payer et comment je dois m'y prendre ?
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...