je m'apprêtais à signer l'acte de vente d'un bien immobilier (maison, dépendances et terrain) en tant qu’acquéreur quand je me suis rendu compte que la superficie totale vendue était moindre que celle renseignée dans le compromis de vente (avant-contrat). Je n'ai donc pas signé et reporté la date d'une possible signature.
Après renseignement auprès du notaire il se trouve qu'une des parcelles déclarées en pleine propriété par le vendeur ne lui appartient en réalité qu'en partie (c'est un BND). Cette erreur ampute le bien des deux tiers de la surface annoncée dans le compromis !
L'erreur ne provient pas du vendeur lui-même, car il est sous tutelle et donc non responsable.
La vente a lieu sous la responsabilité d'un mandataire judiciaire (le tuteur du propriétaire) avec l'accord, donc, d'un juge des tutelles, qui a rendu au moins deux décisions: 1. l'autorisation de la mise en vente à un prix déterminé à partir de l'estimation de professionnels de l'immobilier 2. l'autorisation de la vente au prix convenu entre les parties.
La vente a lieu par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Les fonds sont déjà sur le compte séquestre du notaire.
Mes questions sont les suivantes :
- qui est responsable de cette erreur ? Le mandataire judiciaire qui n'a pas su vérifier l'étendu de la propriété et a déclaré des biens n'appartenant pas à la personne sous tutelle ? Ou bien l'agence immobilière qui n'a pas fait les vérifications nécessaires et m'a fait signer un avant-contrat mensonger ?
- Aujourd'hui le bien m’intéresse toujours, même avec moins de terrain. Cependant il me semble difficile de signer l'acte de vente tel quel et d'accepter de payer le même prix pour une propriété qui se révèle moins étendue que prévu. Quels seraient les recours possibles pour une renégociation du prix ? Que prévoit la loi ? Le mandataire judiciaire a t'il une la marge de manœuvre nécessaire à un règlement rapide du problème sans passer par les longues procédures du tribunal des tutelles ?
- est-ce que le compromis, même en partie mensonger, reste valable en tant qu'il engage les parties ? Le vendeur est-il toujours obligé de me vendre ? Dans quelle mesure je reste engagé vis-à-vis du vendeur ? Faut-il re-signer un compromis ?
J'aimerais éviter toute procédure longue et conflictuelle. Ma location actuelle prend fin bientôt et je voudrais éviter de me retrouver sans logement.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter
On m'a fait signer un avant-contrat mensonger. Non, il n'est pas mensonger car ce n 'est pas volontaire. il s'agit tout simplement d'une erreur. Le responsable est l'agent immobilier qui n'a pas fait son travail de vérification du titre de propriété.
Il convient donc de recalculer le prix ainsi que la commission , d'annuler ce compromis et d'en refaire un autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...