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Délai prescription interruptif ou suspensif

gitane2229 -
gitane2229 - 30 janv. 2023 à 09:24

Bonjour

Il s'agit d'un jugement exécutoire concernant le paiement d'une dette. Jugement exécutoire pendant 10 ans.

Lorsque le débiteur verse un acompte, la date de ce versement fait elle courir un nouveau délai de 10 ans ?

Merci de votre retour

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3 réponses

Réponse 1 / 3

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Bonjour,

oui

Réponse 2 / 3

Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 927

Bonjour,

Oui, tout comme un acte d'huissier, une demande de délais écrite, etc..tout ce qui prouve ou confirme la dette.

Réponse 3 / 3

gitane2229

Merci de vos réponses.

Bonne journée