Délai prescription interruptif ou suspensif

gitane2229 - 28 janv. 2023 à 13:32
 gitane2229 - 30 janv. 2023 à 09:24

Bonjour

Il s'agit d'un jugement exécutoire concernant le paiement d'une dette. Jugement exécutoire pendant 10 ans.

Lorsque le débiteur verse un acompte, la date de ce versement fait elle courir un nouveau délai de 10 ans ?

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3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 janv. 2023 à 20:43

Bonjour,

oui

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Ulysse5818 Messages postés 12491 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 5 379
29 janv. 2023 à 23:03

Bonjour,

Oui, tout comme un acte d'huissier, une demande de délais écrite, etc..tout ce qui prouve ou confirme la dette.


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Merci de vos réponses.

Bonne journée

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