Délai prescription interruptif ou suspensif

gitane2229 -  
 gitane2229 -

Bonjour

Il s'agit d'un jugement exécutoire concernant le paiement d'une dette. Jugement exécutoire pendant 10 ans.

Lorsque le débiteur verse un acompte, la date de ce versement fait elle courir un nouveau délai de 10 ans ?

Merci de votre retour  

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     

    Bonjour,

    oui

    0
  2. Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 096
     

    Bonjour,

    Oui, tout comme un acte d'huissier, une demande de délais écrite, etc..tout ce qui prouve ou confirme la dette.

    0
  3. gitane2229
     

    Merci de vos réponses.

    Bonne journée

    0

Discussions similaires

Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
TarteAuxFraises -

3 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
lucinda -
lutttinette -

1 réponse