Délai prescription interruptif ou suspensif

gitane2229 -  

Bonjour

Il s'agit d'un jugement exécutoire concernant le paiement d'une dette. Jugement exécutoire pendant 10 ans.

Lorsque le débiteur verse un acompte, la date de ce versement fait elle courir un nouveau délai de 10 ans ?

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3 réponses

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  2. Ulysse5818

    Bonjour,

    Oui, tout comme un acte d'huissier, une demande de délais écrite, etc..tout ce qui prouve ou confirme la dette.

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