Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai prescription interruptif ou suspensif

gitane2229 -
gitane2229 - 30 janv. 2023 à 09:24

Bonjour

Il s'agit d'un jugement exécutoire concernant le paiement d'une dette. Jugement exécutoire pendant 10 ans.

Lorsque le débiteur verse un acompte, la date de ce versement fait elle courir un nouveau délai de 10 ans ?

Merci de votre retour

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 574

Bonjour,

oui

Réponse 2 / 3

Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 887

Bonjour,

Oui, tout comme un acte d'huissier, une demande de délais écrite, etc..tout ce qui prouve ou confirme la dette.

Réponse 3 / 3

gitane2229

Merci de vos réponses.

Bonne journée