Délai prescription interruptif ou suspensif
gitane2229
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour
Il s'agit d'un jugement exécutoire concernant le paiement d'une dette. Jugement exécutoire pendant 10 ans.
Lorsque le débiteur verse un acompte, la date de ce versement fait elle courir un nouveau délai de 10 ans ?
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