électricité#eau
BmV Messages postés 91205 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 octobre 2024 - 31 janv. 2023 à 10:37
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4 réponses
31 janv. 2023 à 08:59
Re:
Dans le cas d'un logement 'nu' le locataire doit avoir son propre compteur électrique et pouvoir choisir le fournisseur de SON choix. Une fourniture d'électricité - même gratuite- est totalement illégale.
Pour l'eau il peut y avoir re facturation par le proprio si c'est indiqué sur le bail.
En cas de litige voir le problème avec ton ADIL.
.
Des questions ? Trouvez l'ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org)
.
A+
27 janv. 2023 à 13:36
Bonjour,
Est-ce qu'il y a un compteur d'eau et un compteur d'électricité individuels correspondant à votre logement ?
31 janv. 2023 à 08:46
Bonjour
Oui j'ai un compteur individuel à l'intérieur
Cdlt
27 janv. 2023 à 14:19
bonjour,
avez-vous une location meublée ? Ou nue ?
cdt.
31 janv. 2023 à 08:44
Bonjour
C'est une location non meublé
31 janv. 2023 à 10:37
Oui, "Pour l'eau il peut y avoir re facturation par le proprio (...) " avec présentation de la facture originale afin que le locataire puisse faire le calcul sur la base de ce qui est noté sur le compteur divisionnaire.
Les frais administratifs figurant sur la facture ne peuvent être à charge du locataire (frais de rôle en particulier), seul le prix des m³ est à régler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...