Retenue dépôt de garantie / Majoration de retard

Question

Bonjour,

suite à la résiliation de mon bail mon agence immobilière a fait une retenue de 20% sur mon dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges de l'année 2021 (location dans copropriété). 
L'année dernière l'assemblée générale s'est tenue et le décompte des charges a été transmis par le Syndic.

Mais malgré de multiples relances, je suis depuis de nombreux mois toujours dans l'attente de connaitre la régularisation des charges de 2020 + 2021 et d'obtenir la restitution de la provision qui avait été retenue.

Dans cette situation je suis a priori en droit de leur demander de me régler la majoration de 10% du loyer qui s'applique par mois de retard (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 22).

Ma question est la suivante :  si jamais il s'avère finalement que la régularisation est en faveur du propriétaire (montant à ma charge non couvert par les 20% retenus), suis-je tout de même en droit de leur réclamer ces pénalités de retard ou bien cela ne s'applique que si la régularisation est en ma faveur ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point.

djivi38 · Answer

bonjour, alors, déjà, les pénalités de retard sont dues sous 3 conditions cumulatives estimées "LE" jour du rendu des clés : 1. Ne pas avoir de dettes de loyer, 2. Ne pas avoir de dettes de charges (celles versées mensuellement sous forme de provisions ou de forfait) 3. Avoir donné sa nouvelle adresse (art 22 loi 6/7/1989). . Ensuite, elles sont dues sur le RESTANT DÛ du DG après retenues des réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS et justifiées par devis ou factures... or, vous parlez de la retenue PROVISOIRE des 20% du DG en vue de la régularisation de vos provisions sur charges : cette provision est tributaire de la réalité de la tenue d'une AG, de l'approbation (ou non) des comptes en AG et du délai de restitution accordé aux bailleurs après l'approbation des comptes : << Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic [comptes préalablement approuvés en AG annuelle des copropriétaires], le propriétaire devra - dans le mois qui suit - procéder à la régularisation définitive des provisions sur charges versées par son locataire , et lui restituer le solde de son DG (si solde il y a). >> . cdt. ____________

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