Conflit droit d'accès maison héritage
Gayomi Messages postés 19204 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 26 janv. 2023 à 11:21
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2 réponses
26 janv. 2023 à 10:20
Bonjour
Je voudrais savoir si nous avons le droit de refuser de lui donner un double des clés Non. Tout indivisaire a droit à l'accès d'un appartement ou d'une maison https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8491492-acces-a-la-propriete-sous-succession
Consultez d'urgence un avocat spécialisé dans le droit des familles pour savoir si la mise sous scellés est encore possible
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149775/
Votre frère cadet ou vous-même avez-vous une clef ? Si oui, dépêchez-vous de débarrasser la maison de votre mère, la mise sous scellés vous interdirait l'accès à la maison.
26 janv. 2023 à 11:21
comment faire pour protéger le bien immobilier de ma maman
Étant propriétaired indivis, vous avez tous les mêmes droits.
Consultez néanmoins un avocat
(sachant que mon frère cadet souhaite faire une proposition pour acheter la maison)
Qu'il se dépêche ! Si une procédure ju devait être entamée pour sortir de l'indivision, un avocat sera nécessaire. Au vu du comportement de votre frère, il y a peu de chances pour qu'il se manifeste suite à la proposition. Dès lors est-il préférable de confier dès à présent l'affaire à un avocat spécialisé.