Rapport a succession avec interet

Samseb - 26 janv. 2023 à 06:51
Gayomi Messages postés 14618 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 26 janv. 2023 à 11:14

Bonjour, mes deux freres et soeur ont recu il y a 20 ans un don de 50 000 euros de la part de ma mere veuve, pour les aider dans leur achat de bien immobilier. Ces dons n on pas fait l objet d acte notairie. Les deux n ont pas l intention de faire part au notaire, lors de la succession future de ma mere. J ai des releves de banques comme trace de ces operations mais je voulais savoir s il serait opportun de mettre ces document d ores et deja dans les mains d un notaire ou d un avocat. Selon mes informations, un don est une avance sur succession et c est la valeur des biens achetes grace aux dons qu il faudrait mettre dans le rapport a la succession. Le notaire avec lequel j ai echange m a dit que si c etait effectivement la loi, l usage n etait pas de l appliquer. Sauf que si c est dans mon bon droit, je ne vois pas pourquoi je me priverai des interets sur 20 ans voire 30 des interets d un investissement. Faut il deja que je prepare le terrain avec un avocat fiscaliste ?

Tres cordialement

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2 réponses

Gayomi Messages postés 14618 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 7 992
Modifié le 26 janv. 2023 à 11:16

 Ces dons n on pas fait l objet d acte notairie

Un acte notarié n'est pas obligatoire pour formaliser un don de liquidités. 

Les donations peuvent être déclarés à tout moment et au plus tard dans la déclaration de succession. 

. Les deux n ont pas l intention de faire part au notaire, lors de la succession future de ma mere.

Ce n'est pas leur intérêt ! 

J ai des releves de banques comme trace de ces operations mais je voulais savoir s il serait opportun de mettre ces document d ores et deja dans les mains d un notaire ou d un avocat

O​​ui. D'abord au notaire et en fonction de leur réaction, vous devrez confier votre problématique à un avocat. 

Selon mes informations, un don est une avance sur succession et c est la valeur des biens achetes grace aux dons qu il faudrait mettre dans le rapport a la succession.

C'est bien ça. Encore faut-il :

. Démontrer l'existence des donations 

. Prouver que ce sont bien les liquidités reçues par donation qui ont été investies dans les biens immobiliers 

Le notaire avec lequel j ai echange m a dit que si c etait effectivement la loi, l usage n etait pas de l appliquer

Son usage pour pas s'emm... peut-être mais il s'agit d'un droit. Depuis quand est-il "d'usage" de ne pas appliquer la loi ? 

Entre vos cohéritiers muets sur les dons reçus et le notaire qui aux fraises, vous éviterez difficilement la case avocat... 

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LaBeotienne Messages postés 1096 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 476
26 janv. 2023 à 07:11

Bonjour

Sauf que si c est dans mon bon droit, je ne vois pas pourquoi je me priverai des intérêts sur 20 ans voire 30 des intérêts d un investissement. Vous êtes en effet dans votre droit de demander un rapport de donation si vous estimez avoir été lésé.

Mais il ne s'agit pas d'intérêts, il s'agit d'estimer la valeur du bien immobilier au jour du décès.

Exemple : vos frères ont acheté un bien pour 50 000 euros (je fais simple), il y a vingt ans. Si au jour du décès de votre mère l'un des biens vaut 60 000 euros et l'autre 75 000 euros, ce seront 135 000 euros et non 100 000 augmentés d'intérêts qui seront rapportés à la succession.

Le notaire avec lequel j'ai échangé m a dit que si c'était effectivement la loi, l'usage n'était pas de l'appliquer. C'est un usage, il ne vous prive pas de votre droit de demander un rapport de donation. En espérant pour vous que vos preuves soient assez solides.

D'autres intervenants chevronnés vous expliqueront mieux que moi, avec des termes plus juridiques.

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