Pension alimentaire rétroactive ?
kang74 Messages postés 4815 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 janv. 2023 à 11:32
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4 réponses
26 janv. 2023 à 07:57
Bonjour
Le JAF statue par rapport aux demandes .
Il aurait fallu demander que la pension alimentaire soit due depuis la date de l'évènement ( en prouvant la date ) ou la date de la requête pour obtenir une décision qui soit autre que le fait qu'elle soit dés le rendu de la décision .
26 janv. 2023 à 09:41
D'accord mais le jour de l'audience nous avons tous les deux fournis un document prouvant la date à partir de laquelle ma fille est venue habiter chez nous de manière exclusive..
De plus le papa a fait reporté l'audience car il ne pouvait pas être présent à la 1ère date proposée...
26 janv. 2023 à 11:32
Donc je repete le JAF statue sur les demandes clairement exposées le jour de l'audience .
Il fallait demander ,clairement, dans vos conclusions, qu'on prenne en compte le jour du dépôt de la requête comme point de départ de la pension, pour que le jaf tienne compte de votre demande, pour que la partie adverse puisse y répondre ( en argumentant, par exemple, d'une prise en charge de frais potentielle)
Inutile de faire appel, puisque l'appel ne permet pas de faire d'autres demandes, ni d'amener d'autres pièces .
Il aurait fallu vous faire conseiller par un avocat, qui aurait clairement fait ces demandes dans vos conclusions .
Bonjour,
La justice laisse toujours un délai pour contester le jugement. C'est à ce moment-là que vous auriez dû vous manifester.
Voir si un arrangement amiable avec le père est envisageable (bien que je doute).
26 janv. 2023 à 09:56
Mais je n'ai eu le courrier du tribunal qu'hier et c'est là que j'ai découvert qu'ils ne tenaient pas compte de l'année écoulée.
Dans le courrier je dois faire appel à un huissier pour valider le jugement... Mais si je m'y oppose, c'est à moi de demander un avocat...
Alors que j'estime que ça aurait dû être fait pendant le délibéré quand même vu qu'on a précisé les dates..
La législation juridique et financière évolue en permanence...