Pension alimentaire rétroactive ?

telephonemoi2004 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 21:22
kang74 Messages postés 5701 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 26 janv. 2023 à 11:32

Bonjour,

Ma fille, à l'époque mineure, ne voulait plus aller chez son papa. Elle est donc en garde exclusive depuis le 1er septembre 2021. J'ai fais une demande auprès du tribunal le 15 novembre 2021 pour faire acter la garde et demander une pension alimentaire. 

Nous devions passer en jugement en septembre mais le papa a fait reporter l'audience. Nous sommes donc passés le 17 novembre 2022 soit 1 an après. 

Je viens d'avoir la décision.. Pension alimentaire ok et montant vu ensemble, nous n'avions pas d'avocats. 

Mais aucune notification concernant l'année où ma fille a été exclusivement chez moi...la saisine a été faite le 15 novembre 2021 : à aucun moment on ne parle de cette année écoulée.. Est-ce normal ? D'autant que l'audience a en plus été reportée par le papa... 

Quel recours puis-je avoir et vers qui me renseigner ? 

Huissier, avocat ? Merci 

4 réponses

kang74 Messages postés 5701 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 2 829
26 janv. 2023 à 07:57

Bonjour

Le JAF statue par rapport aux demandes .

Il aurait fallu demander que la pension alimentaire soit due depuis la date de l'évènement ( en prouvant la date ) ou la date de la requête pour obtenir une décision qui soit autre que le fait qu'elle soit dés le rendu de la décision .

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telephonemoi2004 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023
26 janv. 2023 à 09:41

D'accord mais le jour de l'audience nous avons tous les deux fournis un document prouvant la date à partir de laquelle ma fille est venue habiter chez nous de manière exclusive.. 

De plus le papa a fait reporté l'audience car il ne pouvait pas être présent à la 1ère date proposée... 

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kang74 Messages postés 5701 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 2 829
26 janv. 2023 à 11:32

Donc je repete le JAF statue sur les demandes clairement exposées le jour de l'audience .

Il fallait demander ,clairement, dans vos conclusions, qu'on prenne en compte le jour du dépôt de la requête comme point de départ de la pension, pour que le jaf tienne compte de votre demande, pour que la partie adverse puisse y répondre ( en argumentant, par exemple, d'une prise en charge de frais potentielle)

Inutile de faire appel, puisque l'appel ne permet pas de faire d'autres demandes, ni d'amener d'autres pièces .

Il aurait fallu vous faire conseiller par un avocat, qui aurait clairement fait ces demandes dans vos conclusions .

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Bonjour,

La justice laisse toujours un délai pour contester le jugement. C'est à ce moment-là que vous auriez dû vous manifester.

Voir si un arrangement amiable avec le père est envisageable (bien que je doute).

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telephonemoi2004 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023
26 janv. 2023 à 09:56

Mais je n'ai eu le courrier du tribunal qu'hier et c'est là que j'ai découvert qu'ils ne tenaient pas compte de l'année écoulée. 

Dans le courrier je dois faire appel à un huissier pour valider le jugement... Mais si je m'y oppose, c'est à moi de demander un avocat... 

Alors que j'estime que ça aurait dû être fait pendant le délibéré quand même vu qu'on a précisé les dates.. 

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